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Dissertation: Le régime des réserves permet-il de préserver l'intégrité des traités?

Par   •  2 Juin 2018  •  1 374 Mots (6 Pages)  •  233 Vues

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- La réserve ne doit pas porter sur des dispositions à propos desquelles les parties contractantes ont expressément exclu cette possibilité dans le désir de maintenir un «noyau dur» minimum au sein des obligations conventionnelles prévues. A titre d'exemple, on peut citer l'article 42 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés donne la liste des articles pour lesquels les réserves sont exclues.

- En outre, la réserve ne doit pas être incompatible avec l'objet et le but du traité. Il s'agit là de la limite objective la plus importante en droit des parties contractantes d'introduire des réserves au texte d'un traité.

B. Une liberté encadrée par la volonté des parties contractantes

Les États ont tout le loisir pour accepter les réserves formulées par d'autres parties contractantes, cette acceptation pouvant être expresse ou tacite. En droit international, le silence d'une année après la notification par une partie d'une réserve est considéré comme une approbation.

Le droit d'objecter à une réserve émise par un autre État demeure entier pour les autres parties contractantes selon l'article 20 alinéa 4 de la Convention de Vienne de 1969.

De ce fait, un État qui émet une réserve peut faire face à une objection. Dans cette hypothèse, il y a deux solutions possible. L’État objecteur peut considérer que le traité ne s'applique pas dans son ensemble entre l’État émetteur de la réserve et l’État objecteur, ou alors, seule la disposition ayant fait l'objet d'une réserve n'entrera en vigueur entres deux États.

En outre, les États peuvent à tout moment retirer leurs réserves et objections selon l'article 22 de la Convention de Vienne.

Il existe aussi des solutions intermédiaires tendant à protéger la souveraineté des État et leur libre consentement à être engagés. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme qui autorise les réserves mais seulement sur une disposition particulière. C’est le cas de l’article 64 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article interdit les réserves de caractère général mais il autorise les réserves au sujet d’une disposition particulière si une règle de droit interne constitue un obstacle à l’application de la convention.

II. La remise en cause de l'intégrité des conventions par les effets juridique des réserves

Cette remise en cause se traduit par l'atteinte que peuvent porter les réserves au consentement à etre lié, cœur même du traité (A) ainsi qu'aux difficultés que peuvent rencontrer les juges dans l'interprétation des réserves (B)

A. Une atteinte au consentement à être lié

La présence des réserves ainsi que la possibilité pour les États d'émettre des objections entraînent une «dislocation» des liens contractuels établis par un traité entre ses diverses parties contractantes. Le régime juridique conventionnellement établi perd ainsi une grande partie de son unité et il devient souvent difficile de déterminer «qui est lié et par quoi».

L'admissibilité des réserves résulte en partie de la volonté d'élargir le champ d'application des conventions en insistant sur l'aspect «quantitatif» et non plus seulement «qualitatif» du droit en question. Il est donc apparu pour certains traité à vocation universelle la nécessité d'obtenir le plus grand nombre de participation possible d’État. C'est dans ces conditions que les réserves permettent de satisfaire un objectif d'universalité au détriment de la qualité des engagements.

B. Une difficulté d'interprétation des conventions pour le juge

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La conséquence est que cela aboutit à un morcellement des compétences et à une difficulté pour le juge dans la détermination de ce qui est entré en vigueur et pour qui. A titre d'exemple, on peut citer l'affaire de la CIJ «Espagne contre Yougoslavie» de 1999.

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