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Action administrative

Par   •  1 Octobre 2017  •  9 232 Mots (37 Pages)  •  106 Vues

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2) Acte administratif / Acte réglementaire:

L’adhérence de l’administration au règlement relève de la technique de l’autolimitation, il faut cependant ajouter une précision qui tient au fait que l’administration a une structure pyramidale, et que le pouvoir réglementaire appartient aux échelons supérieurs de cette pyramide, ainsi les échelons inférieurs sont réellement liés par le respect du règlement émanant des autorités supérieurs, quand à ces dernières elles sont tenues de respecter leurs propres décisions tant qu’elles ne les ont pas modifiés.

3) Acte administratif / Droit jurisprudentiel:

C’est dans ce cas que la limitation du pouvoir administratif est la plus rigoureuse car la décision du juge échappe à l’emprise de l’exécutif et de l’administration dés lors du moins que le juge peut et veut être indépendant. Naturellement il faut que l’administration respecte l’autorité de la chose jugée, il essaie parfois de s’y soustraire; mais nous avons vu que la réaction du juge était vive, qui proclame que l’autorité de la chose jugée fait partie des principes fondamentaux auquel l’ordre public est attaché.

II. La force de la règle dépend de son contenu:

L’autorité administrative reçoit de la règle de droit des pouvoirs qui peuvent être définies de façon plus ou moins large, par exemple l’autorité administrative décide qu’un bien immobilier est un usage de tous et que pour cette raison il doit entrer dans le domaine public, ou bien encore, elle a reçu le pouvoir de décider que telle activité présente un intérêt suffisant pour justifier l’attribution d’une prime prévue par le code des investisseurs, dans ces divers cas le texte ne précise pas les motifs de la décision, il laisse à l’autorité administrative une grande liberté pour apprécier l’opportunité de la décision. On peut ainsi dire dans ce cas que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

En revanche si la règle de droit précise les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prisent, la liberté de l’administration va diminuer et se restreindre, à la limite elle peut même disparaitre, on dit alors qu’elle a un pouvoir lié. Naturellement entre ces deux situations extrêmes, il peut y avoir de multiples situations intermédiaires, ceci revient à dire que la limitation du pouvoir de l’administration dépend du contenu de la règle et par conséquence du contrôle du juge.

En tout état de cause le juge contrôle toujours le respect des règles de compétence et de forme, on vérifie que le but poursuivit par l’administration relève de l’intérêt général, il vérifie également que les motifs invoqués par l’administration sont des motifs réels en fait et des motifs légaux. Il est en effet difficile de lier le pouvoir de l’administration, ceci doit en effet conserver une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des situations concrètes que la règle ne peut pas prévoir dans leurs complexités et leurs diversités, en revanche le juge conserve toujours la possibilité d’exercer un contrôle sur les conditions dans lesquels l’autorité a fait usage de sa compétence de façon à éviter l’arbitraire. Il sait ce qu’il fait chaque fois que le pouvoir discrétionnaire de l’administration menace gravement les droits et libertés.

Ainsi comme exemple, en matière de police administrative le juge vérifiait que la mesure constitue une réponse approprié à la gravité du trouble à l’ordre public.

Section 3: La sanction du principe de légalité

La violation du principe de légalité entraine des conséquences importantes, l’acte administratif irrégulier est nul mais cette nullité doit être constatée par le juge qui en tire la conséquence en annulant l’acte irrégulier. En droit administratif, la nullité présente des caractères spécifiques qui la distingue de la nullité des actes en droit privé. Par ailleurs, il existe différents procédés pour faire constater cette nullité. C’est le problème de recours.

I- La nullité de l’acte administratif:

Elle présente des caractères qui la distingue de la nullité en droit privé. En droit privé les nullités qui peuvent atteindre les actes juridiques sont principalement des nullités relatives. Ceci s’explique du fait que les règles qui s’imposent aux respect des individus dans leurs rapports réciproques, sont principalement destinées à protéger des intérêts particuliers, ainsi seuls les individus protégés par la règle peuvent prévaloir de sa violation pour en demander la sanction. Au contraire les règles du D.P, sont édictées dans un but d’intérêt général. Dans la plus part des cas, leur violation conduit à reconnaitre la nullité absolue des actes qui les méconnaissent. En droit privé, de telles règles sont exceptionnelles ; la conséquence de la nullité absolue est que tout individu peut invoquer une nullité absolue sous réserve de prouver qu’il a un intérêt à le faire et de respecter les délais de recours.

II- Les recours:

L’individu ne peut se faire justice lui-même dans une société régit par le droit, l’exigence de la sécurité juridique et de l’ordre public se combine pour rendre obligatoire le recours au juge, cependant en droit administratif, il est toujours possible et souhaitable de tenter de résoudre les litiges à l’amiable avant de faire appelle au juge, il existe ainsi des recours administratifs qui permettent d’assurer une sorte de prévention de contentieux.

- Recours administratifs :

Ces recours sont soit des recours gracieux portés à la hauteur de la décision tendant a ce qu'il réexamine le bien fondé de celle-ci à la lumière des arguments invoqués par le réclamant, soit un recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision et faisant appel à son pouvoir de réformation de la décision prise par son subordonné.

De 1957 à 1974 le recours administratif était obligatoire avant tout recours au juge de l'annulation, cette exigence enfermée dans un délai très bref (1 mois) était très rigoureuse. Elle a été supprimée en 1974, mais le recours administratif conserve son utilité, celle-ci résulte de ce que l'administration mieux informée peut redresser les erreurs qu'elle a commise et éviter la saisine du juge. Il arrive que certains textes

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