Les lois sociales

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Loi du 14 mars 2016 :

- place l'enfant au centre du dispositif (et non plus la famille)

- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance,

- sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, mise en place du PPE, rédigé par ASE, doc unique qui suit l'enfant durant tout son parcours, entretien avec jeune à ses 17ans pour aborder la majorité

- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme, simplification adoption simple

- développement de la coopération entre professionnels : évaluation des IP pluridisciplinaire, il y a un médecin référent à l'ASE

avant : « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».

La protection de l’enfance telle que nouvellement définie, vise « à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».

Les nouvelles dispositions légales renforcent la place importante consacrée depuis 2007 à l’évaluation des besoins de l’enfant, dans un souci affiché de sécurisation de parcours, notamment en matière de cohérence et de continuité, à travers une pièce maîtresse qu’est le « projet pour l’enfant » (PPE).

Article 375 du Code Civil : Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Un enfant est en risque de danger lorsque ces mêmes conditions menacent d’être compromises.