Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

...

*Le droit à la formation permanente

La loi du 13 juillet 1983 octroyait aux fonctionnaires, la possibilité de suivre une formation professionnels ayant reçu l’agrément de l’Etat après 3 ans de service effectif dans l’Administration pour une durée plafonner a 3 ans pour l’ensemble de leurs carrières. La loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007 à renforcé ce droit à la formation professionnels en intégrant la notion de formation tout au long de la vie et en étendant aux agents de la fonction publique, le DIF (Droit Individuel à la Formation), le congé pour VAE (Validation des acquis de l’expérience) et le bilan de compétence. Les formations peuvent se dérouler entièrement ou partiellement durant le temps de travail ;

Dans ce cas, les agents doivent recevoir une allocation de formation. Les agents peuvent aussi avoir accès à des périodes de professionnalisations débouchant sur une mobilité quant à leur fonction au sein d’un cadre ou d’un corps d’emploi équivalent ou différent.

*Le droit à rémunération après services faits

Les fonctionnaires ont droit en contre parti de leurs travail à une rémunération qualifiées de traitement et accompagnée d’éventuel primes. Le niveau de traitement dépend de leurs indices : à chaque cadre d’emplois correspond une échelle d’indice sur laquelle le fonctionnaire peut évoluer.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.

La rémunération est déterminée par son appartenance à un corps, selon le grade et l’échelon auxquels est associé un indice brute définissant de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

D- Les obligations des fonctionnaires

Une déontologie très rigoureuse encadre les agents de la fonction publique qui ont l’obligation de servir l’interêt général et d’assurer la continuité du service public. Tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Chaque agent à également pour obligation de respecter le principe de neutralité du service publique en faisant preuve d’impartialité à l’égard des usagers.

*La discrétion est le secret professionnel.

Les fonctionnaires peuvent disposer d’informations sur des particuliers. Le Code pénal leur impose le secret professionnel.

La discrétion professionnel interdit toute divulgation de faits, informations ou documents que ce soit oralement ou par écrit (presse,revue) affichage, distribution de tracts, s’il en ont eu connaissances dans l’exercice de leurs fonctions.

*L’information du publique

Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d’informations des administrés.

La loi oblige l’Administrations à communiquer tout document administratif sauf dans les cas ou une information est couverte par la loi (secret de la vie privée) en vue de l’amélioration des relations entre l’Administration et le Public, la loi impose aux agents une obligation d’information du public pour une clarté et une transparence administrative accrue (droit d’accès aux fichiers et aux documents de l’Administration et d’une façon plus général aux demandes légitimes d’informations du publics.

*L’obéissance hiérarchique

La subordination hiérarchique impose de témoigner de la déférence (considération respectueuse) au supérieur, de se soumettre à leur contrôle hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l’exercice des fonctions. Les fonctionnaires doivent respecter les lois et règlements. Tout fonctionnaires doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal. Hormis ce cas, le refus d’obéissance est une faute professionnel.

*L’obligation de réserve

En tant que représentant de l’Administration, les fonctionnaires ont interdiction de faire leurs fonctions l’instrument d’une propagande quelconque. Ils sont donc tenu à une obligation de neutralité et de réserve qui vient limiter d’une certaine façon leurs libertés d’expression en leurs imposant d’éviter en toutes circonstances un comportement qui porterait atteinte à la considération du service Public

*L’interdiction de cumul d’emplois et de la rémunération

La loi de modernisation de la fonction publique du 02 février 2007 réaffirme l’obligation pour les fonctionnaires de se consacrer aux taches qui leurs sont confiés et pose comme principe l’interdiction de cumul d’activités publiques et privées si ces dernières sont lucratives. La loi prévoit cependant que les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer une activité (privée) dans des conditions fixée par décret et si cette dernière est compatible avec leurs fonctions.

Ainsi, les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois, cumulé leurs fonctions avec une activité non salarié ou demander à bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’un temps partiel.

La commission de déontologie, saisie pour avis par l’Administration ou par l’agent lui-même, vérifie la compatibilité du projet avec les fonctions exercée par l’agent

II- Statut des indépendants

A- Les conditions d’accès au régime des indépendants

Le travail indépendant (artiste,artisans,commerçants, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuel, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non pas dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur, il est normalement propriétaire de ses instruments de travail. Il exerce à son profit une activité professionnel dont il supporte tous les risques. Sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement et il paye directement ses charges social à l’URSSAF.

Le travailleur indépendant