Le régime primo-ministériel. L'exemple de l'Inde

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pour changer les choses d’un point de vue social

Une constitution extrêmement riche en droits fondamentaux, insistance sur l’égalité, principes directifs de la politique de l’Etat

Art.38 : l’Etat doit assurer le bien-être du peuple en promouvant un ordre social → des prestations pour remédier aux problèmes sociaux existants

Art.15 : principe de non-discrimination qui n’empêche pas mesures spécifiques positives pour les droits des femmes et des enfants

2. Les pouvoirs d’urgence

a. La problématique des pouvoirs d’urgence

Machiavel : Pour qu’un Etat puisse perdurer, il faut qu’il existe dans le droit un « pouvoir dictatorial » applicable lors des situations extraordinaires. Sinon, soit l’Etat viole le droit (dangereux) soit il tombe car ne peut être protégé

b. La consistance des pouvoirs d’urgence

Art.16 de la Vème République : pleins pouvoirs au Président en cas de crise, possibilité de concentrer le pouvoir vers l’exécutif, dessaisissement du législatif (1961, de Gaulle)

Canada : Etat fédéral absorbe les pouvoirs des Etats fédérés dans une situation critique → le pouvoir fédéral et le pouvoir exécutif s’étendent, au détriment des droits fondamentaux

Costa Rica, art.121 et Russie art. 56: droits fondamentaux susceptibles d’être suspendus en cas de situation d’urgence → inviolabilité de la vie privée néanmoins

Inde

Art. 352 : Président proclame urgence sur l’avis du PM

Art. 353 : le pouvoir exécutif s’étend. Le Parlement national peut méconnaître la répartition verticale des pouvoirs Le PM peut exercer des pouvoirs législatifs

Art. 359 : Suspension des droits fondamentaux

Indira Gandhi (1917-1984) : utilise ces pouvoirs d’urgence, sans nécessité (juin 1957-mars1977)  arrêter de nombreux opposants sans procès, détention de 170 000 personnes, destitutions de personnels étatiques, adoption de mesures législatives et administratives de manière autoritaire → Perte des élections en 1977, émergence du Janata Party face aux tendances autoritaires de Gandhi

Ambiguïté de l’Inde : certains louent les dispositifs pris à l’avance en cas d’état d’urgence, peut permettre des dérives autoritaires

B. Un pouvoir politique contenu par des normes « supra constitutionnelles »

1. Le conflit

Le parti du congrès voulait réformes agraires, du coup nationalisations mais annulées pour manque de constitutionnalité par les juges

a. La contre-offensive des autorités politiques

Modifier la constitution pour rendre ces réformes de nationalisation constitutionnelles

Georges Vedel : théorie du « lit de justice constitutionnelle » = le législateur peut faire adopter une mesure de modification constitutionnelle, pour faire ensuite adopter sa loi

b. La riposte du juge constitutionnel

Le juge constitutionnel récuse la constitutionnalité de l’amendement constitutionnel car la constitution est hors d’atteinte de toute modification par le constituant mais pour Kelsen, la supra-constitutionnalité n’existe pas à part en matière internationale

2. Les conséquences du point du constitutionnalisme contemporain

Juges indiens inaugurent une technique institutionnelle dans laquelle le pouvoir constituant a des limites, déjà présente dans d’autres pays

Art.79 LF : le pouvoir constituant ne peut modifier la constitution de la fédération des Länder

Roumanie : la Cour Constitutionnelle contrôle les mesures de modification de la Constitution

Idem Moldavie et en Turquie (art.148) même si contrôle purement formel des amendements constitutionnels

2008 la Cour Constitutionnelle turque annule un amendement qui contredit le principe de laïcité

En France, pouvoir constituant est souverain ≠ R-U : pouvoir législatif souverain ≠ Inde : pouvoir souverain