La réglementation de l'offre touristique

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- La complémentarité des sources nationales et européennes en Droit du tourisme

Hiérarchie des textes nationaux : [pic 1]

Le principe de hiérarchie des textes est important Il existe des juridictions du premier degré, la [pic 2]

pour savoir quel texte prime sur l’autre dans le Cour d’appel est une juridiction du deuxième

bon fonctionnement de la société en général degré, la Cour de cassation appelée la Haute[pic 3]

et des de droit internationales. Il permet cour est au sommet de la pyramide des [pic 4]

la cohérence des règles de droit. différentes juridictions.

Il existe des juridictions du premier[pic 5]

degré, la Cour d’appel est une [pic 6]

juridiction du deuxième

degré[pic 7]

[pic 8]

La hiérarchie des sources du Droit se présente comme un système pyramidal dans lequel chaque source de niveau inférieur doit respecter les sources de niveau supérieur.

Les différents contrôles pour le respect de la hiérarchie des sources du Droit :

- Le contrôle de constitutionnalité des lois : le contrôle de la conformité des lois à la Constitution est assuré par le Conseil constitutionnel

- Le contrôle de la supériorité des traités sur les lois et règlements : il est assuré par les tribunaux, administratifs ou judiciaires, à l’occasion des procès.

- Le contrôle de la hiérarchie des textes réglementaires : le contrôle du respect de la supériorité de la loi sur le règlement et des règlements entre eux est assuré par les tribunaux administratifs ou le Conseil d’état.

- Les changements dans le secteur du tourisme depuis 1er janvier 2010

Publiée le 22 juillet 2009, la loi de développement et de modernisation des services touristiques est applicable depuis le 1er janvier 2010. Parus le 27 décembre 2009, des textes d’application (2 décrets et 3 arrêtés réglementaires) précisent, entre autres :

- Les conditions d’exercice et d’immatriculation touristique de la France

- Le fonctionnement de l’Agence de développement touristiques de la France (Atout France)

- Les procédures de classement des hébergements touristiques

↘ Les sources principales du droit :

- Sources nationales : sources constitutionnelles (Constitution Déclaration des droits de l’homme…), Loi et sources du pouvoir exécutif (Décrets…)

- Sources internationales : traités et droit européen

Séquence 3 : Les conditions d’exercice des opérateurs de vente de voyages et de séjours

Les opérateurs de ventes de voyages et de séjours ont pour obligation de s’immatriculer auprès d’Atout France s’ils veulent être considérés comme tels. Nous étudierons les modalités de cette immatriculation dans l’activité 1.

Par ailleurs, pour exercer une profession dans le domaine du tourisme, il faut présenter des conditions de moralité, d’aptitude professionnelle, de solvabilité ou encore d’assurance. Nous présenterons le statut de ces professionnels dans l’activité 2.

Activité 1 : Les mesures destinées à assurer la liberté d’établissement et la libre prestation de services

Le législateur a choisi de réglementer le statut des organisateurs et des vendeurs de voyages et de séjours dans le but de protéger les voyageurs.

L’immatriculation est une étape indispensable au lancement de l’activité d’une agence de voyages : l’obtention d’une immatriculation au registre des agents de voyages doit être renouvelée tous les trois ans.

Dans cette optique, il faut adresser une demande à Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, soit par voie postale, soit par voie électronique via le site de l’agence. Une réponse est adressée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception du dossier par Atout France. En cas de refus d’immatriculation par la commission, une lettre est envoyée au demandeur afin d’expliquer les motivations d’une telle décision. Il peut alors adresser un recours gracieux auprès du président de la Commission d’immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Les citoyens européens peuvent exercer dans les états membres de l’UE des activités intéressant le secteur des restaurants, débits de boissons, hôtels meublés et terrains de camping, à condition d’avoir déjà pratiqué ce métier dans leur pays d’origine pendant un certain temps.

Activité 2 : Les services touristiques et la modernisation

La loi du 22 juillet 2009 a pour objectif de moderniser l’offre touristique française pour mieux valoriser la destination France sur le marché international du tourisme. En effet, la volonté clairement affichée du législateur est d’adapter le cadre juridique des services du tourisme en le rendant plus simple mais aussi plus efficace dans ce qui doit rester un contrôle de l’activité touristique.

Avant cette loi, les régimes d’autorisation existants étaient les suivants :

- Licence

- Habilitation

- Agrément

- Autorisation

Avec la loi du 22 juillet 2009, ces différents régimes ont fusionné en un seul régime. Par ailleurs, le régime des autorisations administratives oblige les professionnels, qui se livrent ou apportent leurs concours à des opérations consistant en la vente de séjours, à :

- Devoir disposer d’une garantie financière