La hiérarchie des textes pénaux nationaux

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D'autre part, le contrôle a posteriori c'est-à-dire après sa promulgation. Ce contrôle a été introduit à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC. Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitution d'une disposition législative.

La hiérarchie des textes pénaux nationaux s'établit d'une part par la primauté du bloc de constitutionnalité sur la loi pénale (I) qui s'explique par le fait que le bloc de constitutionnalité soit une source essentielle du droit pénal et par le contrôle de constitutionnalité. D'autre part, la hiérarchie des textes pénaux nationaux s'établit par la primauté de la loi sur le règlement (II).

- La primauté de la loi pénale sur le règlement

La primauté de la loi pénale sur le règlement s'explique d'une part par le fait que le règlement soit une source accidentelle du droit pénal (A) et d'autre part, par l'existence d'un contrôle de la conformité des règlements aux sources supérieures nationales (B).

A. Le règlement, source accidentelle du droit pénal

Dire que le pouvoir exécutif a un pouvoir normatif en matière pénale est aujourd’hui une évidence.

Tous les règlements doivent être respectées sous peines de sanctions pénales et le pouvoir exécutif peut créer des incriminations par le biais de textes réglementaires.

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Le droit pénal est un instrument qui permet d’assurer le respect de tous les règlements, c’est une règle très ancienne et qui a pour effet de mettre le droit pénal au service des règlements administratifs. Aujourd’hui c’est l’article R 610 du code pénal de 1994.

Le règlement est une source d’incrimination pénale en vertu des article 34 et 37 de la constitution puisqu’il résulte de la confrontation de ces deux articles la détermination crime et délit réservée au législatif tout le reste relevant du pouvoir réglementaire. c’est le conseil constitutionnel qui a décidé d’interpréter l’article 37 comme conférant au pouvoir exécutif le pouvoir de créer des contraventions

La nature règlementaire des contraventions a été contesté devant le conseil d’état mais l’arrêt Heyki le 12 février 1960 avait déjà conduit à l’affirmation qu’il n’y avait pas d’illégalité à ce qu'un règlement édicte une contravention ; Le législateur pénal a consacré cette répartition de manière claire, 111-2 et 111-3 , le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites les peines encourues par les contrevenant et nul ne peut être punit par une contravention qui ne son pas prévu par un règlement.

Le règlement, source accidentelle du droit pénal (A) est soumis à un contrôle de la légalité (B) exercé entre autre par les juridictions pénales.

B. L'existence d'un contrôle de la conformité des règlements aux sources supérieures nationales

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalit mais cela n'a pas toujours été le cas. La jurisprudence avait marqué de très nombreuses hésitations sur la nature exacte des actes susceptibles de donner lieu à un contrôle de légalité par les juridictions pénales.

L’article 111-5 du nouveau code a clarifié et simplifié la question dans le sens d’une conception plus large du pouvoir de contrôle des juridictions pénales. « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Une limite subsiste, c’est celle qui est formulée par le texte : « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».