L'individu au travail

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non-respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Nullité relative = protection de l’intérêt d’un des contractants

vices du consentement

incapacité

- Effets de la nullité

- Contrat annulé, anéanti

- Contrat censé n’avoir jamais existé

- Rétroactivité de l’annulation

- Restitution des prestations déjà exécutées ou versées

Exemple : l’acheteur restitue la chose, le vendeur rembourse le prix

- Cas particulier des contrats successifs (contrat dont les prestations s’échelonnent dans le temps)

- La rétroactivité de l’annulation n’est pas possible, l’anéantissement du contrat ne vaut alors que pour l’avenir

Situation contractuelle :

Monsieur Schmitt loue une maison à monsieur Muller. Et monsieur Muller utilise cette maison pour y entreposer des objets volés.

Quel est le type de contrat ? Contrat de location

- Retour sur les régimes des salariés : le contrat de travail

Conditions de fond :

- Consentement non vicié

- Objet certain et licite

- Cause licite

Conditions de forme :

- Dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter

- Directive 1991 / Loi 1993. Document écrit avec les éléments essentiels du contrat dans les deux mois

Clause particulières :

- Période d’essai

- Clause de non concurrence

- Clause de mobilité

- Clause de dédit formation

Les différents types de contrats de travail :

- Contrat à durée indéterminée : forme normale et générale de la relation de travail ; embauchage à titre permanent

- Contrat à durée déterminée : Exécution d’une tâche précise et temporaire ; Contrat de travail entre le salarié et l’employeur

- Contrat de travail temporaire : Exécution d’une tâche précise et temporaire : mission ; conclu entre le salarié et l’agence de travail temporaire

CDD et CTT :

Permettre une meilleure adaptation de l’emploi à l’économie.

Cas de recours : emplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité et emploi à caractère saisonnier.

Ecrit obligatoire.

Durée et renouvellement : 18 mois et un renouvellement inclus.

Indemnité de précarité.

Indemnité de fin de mission : 10%

- Le régime des fonctionnaires

- Les critères caractérisant le fonctionnaire

- Nommé

- Dans un emploi permanent à temps complet

- Titularisé dans un grade

- Employé par une personne public

- Participe à une mission de service public

- L’accès à la fonction publique d’Etat

- Nationalité française

- Jouissance des droits civiques

- Absence d’incompatibilité pénale ou comportementale

- Position régulière au regard du service national

- Aptitude physique