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Chapitre 1: les guides du travail

Par   •  21 Juin 2018  •  1 087 Mots (5 Pages)  •  142 Vues

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- La fonction exercée

- Le lieu de travail

- Les horaires de travail

Tous ces éléments sont des indices. Ils sont généralement relevés par les juridictions comme relevant de l’existence d’un lien de subordination.

- Les fonctionnaires

Ce qui caractérise le fonctionnaire est l’appartenance à un statut.

Le statut du fonctionnaire regroupe ses droits et obligations. Le statut du fonctionnaire fait l’objet d’une modification annuelle publiée au journal officiel.

Un fonctionnaire accède à la fonction publique par concours interne ou externe.

Le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires alors que le concours externe est accessible à tous.

- Travailleurs indépendants – l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est caractérisé par son indépendance.

Dans cette catégorie, les professions libérales dépendent d’un ordre.

Dans cette catégorie figure également les professions réglementées et les professions à exercices réglementées. Ce sont les professions dont l’accès est fixé par la Loi (généralement par la possession d’un diplôme). Les professions à exercices réglementés sont des professions dont les règles de fonctionnement sont fixées par décret. Par exemple peuvent exercer la profession d’opticien qui le titulaire d’un diplôme.

L’ordre régie les conditions d’accès et d’exercices de la profession. Généralement, l’ordre est également chargé des sanctions attachées au non-respect des règles de la profession.

Il y a donc trois régimes juridiques :

- Le salarié qui est caractérisé par le lien de subordination.

- Le fonctionnaire qui est caractérisé par le statut.

- Le travailleur individuel qui est caractérisé par l’indépendance.

Les principes qui gèrent la vie commerciale sont limités.

B/ Les limitesCes limites sont de deux ordres, elles sont soit légales, soit conventionnelles

I – LES LIMITES LEGALES

Les principales limites légales sont :

- L’interdiction de certaines activités (par exemple la vente de stupéfiants ou d’organes)

- Les professions réglementés (car elles ne sont pas libres d’accès)

- Les professions à exercices règlementées car elle regroupe les professionnelles sous forme d’ordre et de syndicat.

- Les incompatibilités, certaines professions sont inapplicables ou inexécutables par d’autres professionnelles par exemple. Par exemple un avocat ne peut pas exercer en même temps une profession commerciale.

- Les pratiques anti-concurrentielles par exemple la vente à perte.

Il y a également des limites conventionnelles

II – LES LIMITES CONVENTIONELLES

Ces limites sont celles continues dans le contrat de travail. Le contrat étant rédigé généralement sous forme de clause.

Il y a trois principales limites conventionnelles :

- La clause de non-concurrence (c’est une clause dans laquelle une des parties s’interdit d’exercer une activités professionnelle susceptible de faire concurrence à l’autre parti)

Par exemple le salarié qui a signé cette clause s’interdit de travailler pour un concourant à la fin de son contrat. Cette clause est valable si elle est limitée dans le temps et dans l’espace.

La jurisprudence à ajouté une condition de validité qui est l’existence d’une contre partie financière.

- La clause d’exclusivité : cette clause renforce l’obligation de loyauté qu’a le salarié durant toute la vie du contrat. Cette clause interdit un salarié d’exercer toutes autres activités que ce soit pour son propre compte ou pour un autre employeur.

- La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer les informations auxquelles il a accès dans le cadre de

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