Dissertation sur le RSA et le non-recours

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Selon la Caisse Nationale des Allocations Familiales en fin 2013, 476 foyers étaient bénéficiaires du RSA activité alors 1590 foyers étaient bénéficiaires du RSA socle.

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Selon l’étude de la DREES de février 2014, en 2012 seulement 11% des bénéficiaires du RSA activité étaient propriétaires mais 46% étaient locataires. Néanmoins 99% vivent dans un logement ordinaire et 1% vivent dans des hôtels, centre d'hébergement, habitat mobile, squat, ou sont sans domicile fixe.

On remarque donc que la principale caractéristique des bénéficiaires est qu’il y a plus de femmes que d’hommes (1,3 millions). Maintenant, je vais expliquer pourquoi les bénéficiaires n’ont pas recours à leurs droits et je vais montrer les conséquences que ce non-recours entraîne.

Le non-recours peut se définir comme toute personne qui, en tout état de cause, ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre.

Tout d’abord, la non-connaissance ou la mauvaise connaissance de la prestation figurent parmi les principaux vecteurs de ce non-recours (plus souvent les hommes seuls). Elles peuvent s’expliquer d’une part par la prédominance de la télévision ou de la radio

De plus, la moitié des non-recourants déclarant connaître le dispositif croient à tort ne pas pouvoir en bénéficier.

Le RMI et l’API devenus le RSA n’arrange pas les choses ; en effet, les non-recourants travailleurs ont le sentiment de ne pas être la cible du dispositif étant donné que c’est ciblé pour des publics très précarisés et éloignés du marché du travail.

Les différentes démarches pour le RSA (déclaration trimestrielle des ressources) peuvent être jugées trop compliquées. La crainte de percevoir la prestation à tort pendant un temps et de devoir rembourser peut également expliquer les raisons de ce non-recours.

L’instabilité des trajectoires, familiales ou professionnelles est également un frein au dépôt de demande ainsi que l’anticipation d’une durée courte de perception du RSA et d’un surcroît de déclarations administratives.

Des taux de non-recours importants sont observés pour les prestations sociales concernant l’accès aux soins. En 2008, 1,5 million de personnes sur les six millions de bénéficiaires potentiels ne disposaient pas d’une CMU (Couverture maladie universelle), assurant aux plus démunis un accès gratuit aux soins. En 2010, une étude du Fonds CMU estimait que le nombre de personnes n’ayant pas recours à la CMU-C était de 1,7 million, soit un taux de non-recours de plus de 20 %. Plus précisément, les personnes qui touchent le RSA socle, et qui sont ainsi systématiquement affiliées à la CMU-C, présentaient un taux de non-recours de 28,9 % en juin 2010.

Ces données sont à prendre néanmoins avec précaution : car ces difficultés de mesure ne sont pas dues à la qualité des enquêtes citées, mais plutôt à la difficulté de l’exercice de mesure du non-recours en tant que tel. Les personnes qui ne font pas appel à des aides qu’ils pourraient obtenir ne sont pas facilement quantifiables, en raison du manque de recoupement des divers fichiers administratifs.

Les niveaux élevés de non-recours observés pour le RSA s’expliquent notamment par la complexité des démarches, qui peuvent décourager certaines personnes éligibles. D’autres ignorent, faute d’informations, qu’elles sont concernées par ces aides. Certains ayants droits potentiels refusent tout simplement ces aides, de peur de se voir assimilés à des «assistés» et d’être considérés comme «pauvres», ou parce qu’ils estiment une telle aide inutile ou injustifiée. L’exercice de mesure des taux de non-recours est précieux: si l’existence d’aides sociales en faveur des plus démunis est fondamentale, leur efficacité est toute aussi importante.

36 % des allocataires potentiels du RSA socle et 68 % de ceux du RSA activité ne demandent pas à en bénéficier, selon le dernier rapport du comité d'évaluation du RSA

Ces énormes taux de non-recours s'expliquent par plusieurs facteurs: stigmatisation liée au RSA, méconnaissance du dispositif et complexité bureaucratique, effet limité du RSA sur la réduction de la pauvreté, etc.

1,7 millions dans le cas du RSA ne touchent pas les aides auxquelles ils ont pourtant droit.

L’éligibilité à des prestations sociales est le critère à partir duquel la notion de non-recours a été construite au tout début.

Des règles de droit déterminent qui est éligible et qui ne l’est pas. Ces règles formelles portent sur une diversité de paramètres, comme la composition familiale, l’âge, le genre, les ressources, etc., mais aussi les statuts officiellement reconnus et contrôlés qui ouvrent l’accès à des droits, parfois successifs dès qu’un premier est rendu actif. Elles définissent les populations éligibles et les conditions de l’accès à l’offre publique.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services a présenté trois principales formes de non-recours :

- La non connaissance, lorsque l’offre n’est pas connue,

- La non demande, quand elle est connue mais pas demandée,

- La non réception, lorsqu’elle est connue, demandée mais pas obtenue.

Ce non-recours caractérise en particulier les personnes qui ne demandent pas l’offre qui est proposée.

Ce non-recours cause de nombreuses conséquences au niveau individuel comme un retour à l’emploi difficile. En effet, 48% des femmes estiment avoir du mal à retrouver un emploi dû au coût des transports élevé et à leurs accès difficiles contre 51% des hommes. Les problèmes de garde d’enfant sont aussi un frein au retour à l’emploi (21% des femmes contre 6% des hommes).

Ensuite, ce non-recours à une conséquence sur les soins des individus car 25% des bénéficiaires du RSA activité disent avoir renoncé, par manque d’argent, à consulter un médecin contre moins de 5% de la population. Cependant, ils sont encore plus nombreux à renoncer aux soins dentaires ; 35% des bénéficiaires du RSA contre 10% de la population.

De plus, ce non-recours entraîne des difficultés de maintien dans le logement. En effet, 27%