DC4, la pauvreté, la précarité, les exclusions et l'inclusion sociale

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L'assurance pour chacun d'une aide minimale

En cas de saisie, la loi instaure que soient réservées, par priorité, les ressources nécessaires aux dépenses courantes de la personne. Elles ne peuvent être inférieures au montant mensuel du revenu minimum d'insertion.

Le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture

La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale." Une priorité à laquelle doivent contribuer, de manière coordonnée, le service public de l'éducation ainsi que les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale.

- 1999 : instauration de la CMU

Aout 2003 : Loi Borloo :

Face à leur surendettement, des ménages peuvent se trouver en situation irrémédiablement compromise et se voient dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes.

La loi institue pour ces personnes considérées « de bonne foi », une procédure de rétablissement personnel (PRP) qui correspond à un effacement total ou partiel des dettes après liquidation du patrimoine.

- inscription au Fichier National des incidents pour 10 ans

18 Janvier 2005 : Loi sur la cohésion sociale

La cohésion sociale : est la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation

3 domaines principaux :

Emploi :

-Aide à l'insertion pro des jeunes

-Mesure en faveur du retour à l'emploi des chômeurs longues durées et bénéficiaires des minima sociaux

-Soutien de l'activité économique

Logement social :

Renforcement du plan pour accueil et hébergement d'urgence

Extension du parc locatif social

Aide pour le parc privé avec l'ANRU

Égalité des chances : Contribuer à l'équilibre et au bon fonctionnement de la société Renforcement de la dotation de solidarité urbaine

Création des équipes de réussite éducatives

Approche global pour les enfants en ZUS ou en établissement d'éducation prioritaire.

-restaurer le lien social

-rénover l'accueil et l'intégration des populations immigrées : prévenir et sanctionner les discriminations, Création de la HALDE

- 2007 : Loi DALO

1er juin 2009 : Entrée en vigueur du RSA :

- Remplace RMI+API (allocation pour parent isolé)

- favoriser le retour à l'emploi en garantissant un complément de ressources

- augmenter les revenus des travailleurs.

- renforcer l'insertion sociale et pro par un accompagnement individualisé. La personne doit rechercher un emploi : contrat : PPAE : projet personnalisé d'accès à l'emploi, si ne respecte pas ses engagements RSA réduit ou suspendu

- Difficulté sociales : orientée vers un parcours social (CCAS, SSD...)

- Si pas de difficulté sociales : orientée vers un parcours pro : pôle emploi

- Référent unique

- RSA = allocation différentielle qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer.

- Rôle du RSA : revenu minimum garanti pour les personnes privés d'emploi (RSA SOCLE) + complète les revenus pour ceux qui ont des revenus trop faible (RSA ACTIVITE ou CHAPEAU)

- Le RSA présente une continuité avec le RMI mais le RSA a renforcé une logique de Droits et de Devoirs.

1er juillet 2010 : Loi Lagarde.

Portant réforme au crédit à la consommation, vise à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement.

- Elle réduit la durée des plans de redressement qui passent de 10 à 8 ans,

- Elle diminue le temps d’inscription au fichier des incidents qui n’est plus que de 5 ans,

- Les délais des procédures sont raccourcis : la banque de France doit statuer sur les dossiers dans un délai de 3 mois et non plus de 6 mois.

- Les procédures sont à présent ouvertes aux propriétaires, c'est-à-dire qu’il n’y a plus de liquidation systématique des biens et du patrimoine.

- Enfin la loi prévoit le développement des microcrédits.

1er septembre 2010 : Création de RSA JEUNES

2013 : Plan contre la pauvreté et l'inclusion sociale :

- Augmentation du plafond de CMU-C et ACS

- Les familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté mieux accompagnées

- Contrat d'insertion pour 100 000 jeunes non qualifiés : 450E/mois

- 150 000 logements sociaux construits chaque année

- Accès aux crèches renforcés pour enfant de famille en situation de pauvreté

- revalorisation du RSA

Question 2 :

La politique de lutte contre les exclusions et celle de cohésion sociale étant des lois générales et transversales (elles regroupent des dispositifs dans différents domaines), les acteurs et les compétences sont très vastes.

- L’Etat par la mise en place et la promulgation des différentes lois et le financement

- Le Département, pour assurer l’application des dispositions législatives, notamment par la mise en place du dispositif de veille sociale départementale.