COMMENTAIRE DE TEXTE ROLAND DEBBASCH

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- Une élaboration plus ou moins démocratique d'une Constitution

« Se pose, alors, la question essentielle de savoir qui va exercer le pouvoir d'élaboration de la Constitution. La réponse dépendra de la nature -démocratique ou non- du gouvernement de fait en place dans ce moment capital de la formation ou de l'évolution du pays. » En effet, selon Debbasch, l'élaboration, mais aussi l'adoption, du texte qui est appelé à devenir la loi suprême de l'Etat comme en témoigne notamment son contenu, peut faire intervenir différents protagonistes qui, d'un point de vue juridique, doivent être tenus pour les véritables auteurs de la constitution. On distincgue ainsi un classement allant du procédé le plus démocratique au procédé le moins démocratique.

A. L'intervention d'une Assemblée constituante comme l'acte le plus démocratique

« Un gouvernement démocratique fera élire par le peuple une Assemblée constituante, c'est-à-dire une assemblée dont le rôle principal ou exclusif consiste à élaborer et voter la Constitution ». Ces mots écrits par Debbasch reprennent bien le mécanisme utilisé sous un régime démocratique absolu. En effet, on dit que le peuple agit en participation indirecte lorsque la constitution est élaborée par une Assemblée constituante. Ses membres sont certes élus par le peuple mais leurs travaux ne sont pas soumis à son vote. La constitution entrera en vigueur sans qu'aucun acte ne vienne authentifier a posteriori l'assentiment donné par le peuple à la constitution ainsi élaborée. Ceci fut le cas par ailleurs lors de l'élaboration des Constitutions françaises du 3 septembre 1791, du 4 novembre 1848 (Iiéme République) et de 1875 (IIIéme république).

S'il peut arriver que le peuple adopte lui-même, directement, la constitution et qu'il en soit ainsi l'auteur ce sera toujours au terme d'une procédure, pour ratifier ou approuver un projet de texte constitutionnel à la rédaction duquel il n'a pris aucune part.

Il existe pour cela deux options reprit par l'auteur ici étudié :

Soit le peuple est appelé à approuver par référendum le projet de constitution élaboré par une Assemblée constituante qui ne fait que proposer le projet,

Soit le peuple est appelé à approuver là aussi par référendum un projet d'élaboration mais ici crée par un comité d'experts, restreint qui n'est pas lui-même l'émanation directe du peuple à la différence d'une Assemblée constituante élue.

Il demeure une variante encore plus démocratique pour élaborer une Constitution. Elle fut retenur en 1958 lorsqu'il s'agissait de préparer le texte de la Constitution actuelle de la Véme république. A cette occasion, c'est le Parlement de la Ivéme république finissante qui chargea le gouvernement, entouré d'un comité d'experts, dans le respect de certains principes républicains d'élaborer une nouvelle constitution, dont l'adoption définitive devait être voter par référendum.

Il vient maintenant le temps de s'intéresser au processus le moins démocratique pour l'élaboration et l'adoption d'une Constitution. Autrement dit, l'élaboration d'une Constitution sous une monarchie, un régime autoritaire.

B. L'absence de participation du peuple sous les régimes autoritaires

Debbasch évoque la « Charte octroyée de 1814 » aux abord de son texte en précisent que cette charte faisait historiquement partie d'un mode d'élaboration le moins démocratique.

En effet, le peuple peut se trouver exclut de la procédure d'adoption et d'élaboration de la constitution lorsque celle-ci est octroyée unilatéralement ou lorsqu'elle est le résultat d'une négociation qui fait intervenir différents acteurs autres que le peuple lui-même. Lorsque la constitution est octroyée il est dit que ce sont les gouvernants qui deviennent de fait les détenteurs du pouvoir constituant originaire. C'est là l’hypothèse dans laquelle la constitution est concédée au peuple par un monarque. En effet, l'adoption de la nouvelle Constitution est le fait d'un seul Homme qui détient tout seul le pouvoir constituant. C'est donc ce personnage qui va approuver le projet de Constitution et qui va être le créateur juridique de cette Constitution. On retrouve ce procédé dans les monarchies absolues, les dictatures, les régimes autoritaires. Cela étant dit il est courant de faire une distinction entre deux cas différents avec la situation dite de l'octroi où une constitution va être simplement octroyée par un monarque à son peuple selon son bon vouloir. Par exemple, la Constitution française de 1814 c'est une Constitution qui a été octroyée par Louis XVIII à ses sujets et la situation dite du contrat où en apparence, il y a un contrat qui va être passé entre le monarque et le peuple pour approuver la nouvelle Constitution. Dans ce cadre là, on est plutôt dans la situation d'une monarchie modérée puisque le roi va demander au peuple de s'associer à lui pour ratifier une nouvelle Constitution. Par exemple, la Constitution française de 1830 qui a fait l'objet d'un accord, d'un contrat entre les Parlementaires de l'époque et le roi Louis Philippe.