Eco stmg chap 1

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- Devant quelle juridiction répressive Betty pourrait-elle agir afin d’obtenir une condamnation du fabricant pour « blessures involontaires » ?

Sur le plan pénal, les préjudices physiques subis par Betty constituent des blessures involontaires. Cette infraction étant un délit, elle relève de la compétence du tribunal correctionnel.

Remarque : l’article 222-19 du Code pénal précise que « le fait de causer à autrui (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Documents 5 et 6 (p. 9)

- L’action en justice auprès d’une juridiction répressive permettrait-elle à Betty d’obtenir réparation de son préjudice ? Justifiez votre réponse.

Une action en justice intentée auprès du tribunal correctionnel peut permettre à Betty d’obtenir, outre la condamnation du fabricant à une peine, la réparation de son préjudice par le versement de dommages-intérêts.

- Pourquoi Betty choisirait-elle de saisir la juridiction pénale plutôt qu’un tribunal civil ?

Ce choix lui permettrait d’obtenir la condamnation du fabricant à une amende ou à une peine d’emprisonnement. La volonté de Betty d’être indemnisée peut se conjuguer avec son désir de voir l’infraction punie.

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- Quelles sanctions pourront être prononcées contre le fabricant des prothèses si Betty intente une action en justice devant :

- le tribunal civil compétent ?

La sanction civile permettant la réparation du préjudice subi par Betty est le versement de dommages-intérêts.

- la juridiction répressive compétente ?

L’infraction constitue ici un délit et pourra entraîner des peines d’amende et d’emprisonnement.

Remarque : des peines complémentaires telles que la fermeture de l’établissement de fabrication des prothèses mammaires pourront s’ajouter aux peines d’amende et d’emprisonnement.

- Le dommage, condition de la responsabilité civile

- Les différents types de dommage

Documents 7 et 8 (p. 10)

- Rappelez la distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial.

Les droits patrimoniaux sont ceux qui constituent l’actif du patrimoine d’une personne. Ils ont une valeur pécuniaire. Les droits extrapatrimoniaux sont les autres droits subjectifs qui n’appartiennent pas au patrimoine de la personne.

Remarque : parmi les droits patrimoniaux, on distingue les droits réels qui portent sur une chose (par exemple le droit de propriété) et les droits personnels (ou droits de créance) qui s’exercent entre deux personnes (par exemple le droit pour le propriétaire bailleur d’obtenir le paiement du loyer par le locataire).

Les droits extrapatrimoniaux sont essentiellement les droits collectifs (droit de grève, liberté syndicale) et les droits de la personnalité (droit au respect de son intégrité physique, droit au respect de sa vie privée). Ces droits ne sont pas évaluables en argent. Toutefois, en cas d’atteinte à ces droits, les tribunaux peuvent condamner l’auteur de cette atteinte au versement de dommages-intérêts à titre de réparation.

- Listez et caractérisez, dans le tableau ci-dessous, les dommages invoqués par Betty.

No

Dommage invoqué

Matériel, corporel ou moral ?

Patrimonial ou extrapatrimonial ?

1

Divorce

– Frais de justice : matériel

– Peine endurée : moral

– Patrimonial

– Extrapatrimonial

2

Perte de son emploi

Pertes de ressources : matériel

Patrimonial

3

Souffrances physiques

Conséquences du dommage corporel : moral

Extrapatrimonial

4

Frais médicaux

Conséquences du dommage corporel : matériel

Patrimonial

5

Complexes physiques : préjudice esthétique

Conséquences du dommage corporel : moral

Extrapatrimonial

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- Le dommage réparable

Document 9 (p. 11)

- Betty peut-elle dès maintenant demander réparation pour le préjudice considérable que lui causerait une défection de ses nouvelles prothèses mammaires ? Justifiez.

À ce jour, le préjudice évoqué n’est pas certain, ni même vraisemblable ; il n’est qu’hypothétique. Betty ne peut donc pas obtenir réparation de ce préjudice.

Remarque : pour être réparable, le préjudice subi doit être certain, personnel, direct et légitime. Une nouvelle défection des prothèses mammaires de Betty lui causerait un préjudice certain, personnel, direct et légitime comparable à