ETUDE DE CAS E5 CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAUX

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être rendu public tant aux créanciers qu’au fils du couple.

Ainsi, une notification sera faite à Pierrick, enfant majeur, au moyen d’un envoi recommandé avec accusé de réception contenant certaines mentions obligatoires (reproduction des deux premiers alinéas de l’articles 1397 civ. et 1300, 1300-1 NCPC, informations relatives aux époux, information concernant le nouveau régime adopté et informations concernant les modalités d’opposition).

Ensuite, le changement de régime sera publié dans un journal d’annonce légales (JAL) choisi par les époux. Il doit paraître dans l’arrondissement ou du département du domicile des époux.

Pendant un délai de 3 mois, les enfants et les créanciers peuvent faire oppositions au changement du régime matrimonial.

- Le notaire transmet ensuite une copie authentique de l’acte et le certificat de non-opposition à l’officier d’état civil du lieu de mariage.

- En l’espèce, la publicité foncière de l’acte doit être effectuée dans le mois qui suit la plus tardive deux deux dates qui suit la fin du délai de trois mois à compter de la notification aux enfants majeurs et la publication dans le journal d’annonces légales.

- En cas d’opposition, une requête en homologation doit être déposée au TGI (Tribunal de Grande Instance) après avoir constitué un avocat. Dans ce cas, le juge analyse les faits et l’opportunité du changement de régime par rapport à l’intérêt de la famille. Le jugement sera déposé au rang des minutes du notaire afin d’être publié.

2. Les effets du changements de régime matrimonial

-D’un point de vue général,

Entre les époux, le changement produit effet lors de la signature de l’acte ou du jugement d’homologation (si opposition).

A l’égard des tiers, le changement produit effet trois mois après que la mention ait été faite en marge de l’acte de mariage (si les créanciers n’ont pas agi en opposition ils peuvent agir sur le fondement de l’action paulienne - article 1167: ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins quant à leurs droit énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites).

Toutefois le changement sera opposable aux tiers si les époux ont déclaré dans les actes avoir procédé au changement avant la mention sur l’extrait de mariage.

- D’un point de vue particulier,

S’agissant des biens, le patrimoine des époux dépendra de la communauté, laquelle sera attribuée au survivant au premier décès. Si tel est votre choix, demeureront propres les biens désignés par l’article 1404 du code civil. Par ailleurs, les biens donnés ou légués avec clause d’exclusion de la communauté seront exclus du patrimoine commune.

3. Il convient de demander aux époux une copie du livret de famille et les renseignements concernant l’adresse de leur fils.

Pour les époux qui sont seuls parties à l’acte: extraits d’actes ou copies intégrales des actes de mariage et naissance. Pour l’enfant majeur: extrait de copie intégrale de l’acte de naissance (et mariage si nécessaire).

Cet actes permettent une vérification matérielle de l’état civil de chacun, leur situation matrimoniale, le régime matrimonial des époux, et leur capacité.

En ce qui concerne le patrimoine des époux: pour chaque bien immobilier: il convient de lever un état hypothécaire qui permet, notamment, de vérifier les référence de publicité foncière et la nature juridique du bien (commun ou propre); un extrait cadastral modèle 1, plan cadastral, et les titres de propriété.

4. Trame

Date

Nom du Notaire

A reçu le présent acte à la requête de:

Identification des parties

Exposé préalable, liquidation des intérêts des époux

(Régime matrimonial actuel, déclarations relatives aux enfants, déclarations relatives aux récompenses reprises, dettes personnelles, nature du régime matrimonial adopté)

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

INFORMATION DES ENFANTS MAJEURS

INFORMATION DES CRÉANCIERS

INFORMATION DES AUTRES PARTIES AU CONTRAT DE MARIAGE

HOMOLOGATION (indications)

DATES D’EFFET DU NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL

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DÉCLARATIONS

MENTION

Clause

Les époux adoptent pour base de leur union le régime de la communauté universelle établi par l’article 1526 du code civil. La communauté comprendra:

a) Tous les biens, meubles ou immeubles, que les époux posséderont au jour du mariage ou qui leur adviendront par la suite à quelque titre que ce soit, notamment par successions, donations ou legs;

b) Les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage;

c) Les biens que l’article 1404 du code civil déclare propre par nature.

Elles supportera définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Seront seuls exclus de la communauté les biens donnés ou légués sous la condition qu’ils n’entreront pas en communauté, les biens acquis en emploi ou remploi de ces biens, ainsi que les