Préfet

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-Les préfets qui sont beaucoup plus étroitement liés à une famille politique et cela apparaissent et disparaissent en fonction des majorités en place.

Tous les gouvernements de droite comme de gauche, utilisent toujours les 2 types de préfet, tout dépend des départements qui sont mis en cause et des missions qui sont confiées aux préfets à un moment donné dans ces départements. En toute circonstance, les préfets une fois en place et une fois nommés, sont tenus vis-à-vis du gouvernement à un strict loyalisme dont le gouvernement est seul juge.

Les préfets sont là pour servir la politique du gouvernement. Cette précarité juridique est due à la position de haut fonctionnaire du préfet qui se trouve à la frontière du politique. Cette précarité doit être relativisée. Elle est la contrepartie des grands pouvoirs que possèdent les préfets.

II. Un statut engendrant des droits et obligations

Le statut de préfet engendre des obligations (A). Cependant une « compensation » est établit (B).

A. Les obligations du préfet envers le gouvernement

Le préfet voit réduire un certains nombres de droits et libertés puisque la premier obligation du préfet est une obligation de loyauté envers le gouvernement. Il voit donc sa liberté d’expression limité et soumis à l’obligation de réserve et notamment en période électorale.

Le statut des préfets déroge au droit commun de droit public. Le dossier du préfet peut faire mention de ses opinions politiques, philosophie ou religieuse. Le gouvernement à la e droit de tous savoir sur le préfet alors que les fonctions publiques ce n’est pas permis. De par leur statut, les préfets ne possèdent que des droits réduits. Ils ne possèdent pas le droit de grève, ils n’ont pas de droit syndical, ils n’ont pas le droit de manifester.

En plus de ces grands principes, les préfets sont soumis à d’autres règles particulières, par exemple ils n’ont pas le droit de quitter leur département sans en avertir le gouvernement pour une raison pratique qui est que le préfet est le seul représentant du gouvernement dans le département et en cas d’urgence il faut savoir en permanence où trouver le représentant de l’état.

Autre règle particulière, la mutation hors-cadre est vécu comme une sanction, c’est la sanction la plus visible en dessous de la révocation disciplinaire, véritable licenciement, mais c’est une procédure exceptionnelle.

Il existe d’autres sanctions avant d’en arriver à la mutation hors-cadre, comme l’avertissement, le blâme, et avant la révocation avec perte des droits à la retraite, comme la mise à la retraite, décidée par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Intérieur. Sans oublier les sanctions financières, puisqu’une partie de la rémunération des préfets se fait à la performance.

Le gouvernement peu mettre fin aux fonctions d’un préfet qui ne respecte pas les obligations mentionner. Exemple, en 2009 un préfet rédige un article virulent dans lequel il s’en prend à des autorités publiques. Conseil d’État considère la publication comme incompatible avec la fonction de préfet.

Néanmoins, suites à ses obligations contraignantes, « un système compensatoire » existe le préfet se voit garantir des droits.

B. Un système compensatoire, des droits garanties

Toutes ces contraintes qui pèsent sur les préfets sont la contrepartie des très larges pouvoirs et des nombreux avantages dont bénéficient les préfets. Ils peuvent intervenir dans tous les domaines qui relèvent de l’action de l’état, faisant de lui un haut fonctionnaire doté d’attributions vastes. Au niveau des avantages, les préfets sont bien rémunérés, sont logés, nourris et déplacés aux frais de l’état, un conforme matériel est garanti.

De surcroit, les préfets peuvent se regrouper en association et c'est ce qu’ils font puisqu’il existe une très influente association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Cette association qui est puissante et influente, a au moins 2 mérites : elle fait valoir les intérêts de ses membres et elle participe très activement aux différentes réflexions sur les réformes de l’administration.

L’association publie une revue « administration ». Elle aborde les différents thèmes, réformes de l’état etc.