Le contrôle judiciaire de l' action gouvernementale

Cours 3 : Compétence internationale des tribunaux québécois – introduction, contexte procédural et principaux facteurs de rattachement pour les actions personnelles à caractère patrimonial

Lectures obligatoires

- Spar Aerospace Ltée c American Mobile Satellite Corp, 2002 CSC 78, [2002] 4 RCS 205 aux paras 1–64. Il s’agit d’un arrêt de principe très important sur la structure, la logique et le contenu des règles de compétence prévues au CcQ, particulièrement l’article 3148 CcQ.

o 3148 al 3 et 3135ccq :

 Le terme fait dommageable veux dire : Si l'on veut interpréter le «fait dommageable» d'une manière conforme à l'évolution de la règle et de façon à éviter la redondance des trois autres motifs énoncés à l'article 3148 paragraphe 3 C.C.Q., celui-ci doit se rapporter à un événement qui, donnant naissance à un préjudice, attire une responsabilité sans faute. Rien de tel n'est invoqué en l'espèce.

 Pour le forum non convieneins de l’Article 3135 : Vu la nature exceptionnelle de la doctrine qui ressort du libellé de l'article 3135, et compte tenu que les décisions discrétionnaires ne sont pas facilement modifiées, les appelantes n'ont pas établi les conditions qui auraient pu forcer la Cour supérieure du Québec à décliner sa compétence en raison du forum non conveniens.

- Interinvest (Bermuda) Ltd c Herzog, 2009 QCCA 1428, JE 2009-1451. La Cour d’appel se penche sur l’interprétation de l’article 3148 al 1(2) CcQ, soit la présence de l’établissement d’une personne morale au Québec comme facteur de rattachement pour établir la compétence des tribunaux de la province.

o Ques ceque l’etablisement au sens de lA’rticle 3148 par 2 ccq : En outre, un établissement est l'endroit où une entreprise est exploitée, soit un lieu physique offrant une certaine stabilité. Or, la détermination de l'existence d'un établissement québécois est une question essentiellement factuelle. L'omission de s'immatriculer au Québec ou de produire une déclaration annuelle n'est pas déterminante

- Option Consommateurs c Infineon Technologies AG, 2011 QCCA 2116, JE 2011-2021 aux paras 15–25 et 61–72 (conf par 2013 CSC 59, [2013] 3 RCS 600) et Infineon Technologies AG c Option consommateurs, 2013 CSC 59, [2013] 3 RCS 600 aux paras 1–15 et 41–56. La Cour suprême précise dans quel mesure le préjudice purement économique subi par une personne peut établir la compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3148 al 1(3) CcQ. Veuillez lire les paragraphes de la décision du juge Kasirer en Cour d’appel (en anglais toutefois) et de la Cour suprême pour bien comprendre l’enjeu.

Structure du cours 3

1. Remarques préliminaires

a. Logique des règles de compétences

i. Les règles sont déclencher par des éléments d’extranéité.

ii. Les autorités publique sont utilisé au détriment du tribunal dans l’Articles 3148ccq, c’Est parce que on voulais élargir la compétence à toute décision administrative par exemple qui émane d’organisme

b. Procédure de contestation de la compétence

i. L’Arrêt spar : Le lien réel et substantiel s’applique surtout en matière inter provinciale. Ce n’est pas un facteur distinct mais il reflète le code. On part du Code et on fait appel au principe de DIP pour comprendre les règles. Voir audio minute 53. Comment faire contester la compétence : Dès que possible …moyen préliminaire 56min art 491cpc.

ii. Compétence territorial c’est de définir une compétence non pas par le sujet, mais par le territoire.

iii. Qu’on en ecrit une clause de FOR c’est qu’on prend toute le sujet du droit normalement applicable et on le transfert à un autre état.Voir audio 1h04min

2. Structure