Attestation particuliere

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EcoFolio prévoit dans son contrat que les adhérents, lors de chaque déclaration, s'engagent à faire remplir et signer, selon le cas, par leur commissaire aux comptes, leur expert-comptable, ou leur centre de gestion agréé une attestation relative à la déclaration annuelle des imprimés visés en application de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement.

Cette déclaration reprend le tonnage d'imprimés distribué par elle ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année. L’attestation doit être émise avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.

Ainsi, pour la déclaration 2008 concernant le tonnage mis sur le marché en 2007, l'émetteur d'imprimés gratuits doit établir sa déclaration annuelle et la faire attester par son commissaire aux comptes, le cas échéant, son expert comptable, son centre de gestion agréé, avant le 31 janvier 2008.

- L’état des investissements rentrant dans le cadre d’une subvention régionale

Les entreprises peuvent bénéficier d'aides régionales dans le cadre de renforcement de leurs ressources humaines, de leurs investissements matériels et immatériels, de leurs activités de R&D, de leur gestion de l'environnement, de leurs projets à l'export, de leurs nouveaux établissements.

Chacun de ces thèmes se décline en fonction de la taille, du chiffre d’affaires, du secteur d'activité et de la localisation de l'entreprise, de l'objectif et du montant de son investissement.

Ils existent différentes aides à l’investissement dont notamment :

Aides à l'investissement

Fonds de développement des PMI (FDPMI)

Subvention régionale. Pour Paris, financement de 15% d'un programme d'investissement de 3 M€ maximum

DRIRE

Prime à l'aménagement du territoire (PAT)

Subvention variant en fonction des régions entre 21 et 33% du programme d'investissement. PAT plafonnée à 100 K€

DATAR

L’obtention de ces aides est soumise à différentes conditions, dont généralement l’obligation de produire un état récapitulatif des sommes éligibles et décaissées dans le cadre du projet certifié par un auditeur externe.

Cette année, j’ai eu à réaliser une attestation de dépenses pour une entreprise du secteur pharmaceutique. Cette attestation était demandée par le conseil régional d’Aquitaine dans le cadre de l’attribution d’une aide de 600 K€ pour contribuer au financement d’investissements immobiliers de production. Le coût du projet est estimé à 11 849 K€ HT.

- L’état relatif à un projet de recherche subventionné par la Commission Européenne

La Commission Européenne accorde des subventions pour mettre en œuvre des projets ou des activités en rapport avec des politiques de l'Union Européenne. Ces aides répondent à différents objectifs notamment :

- un objectif relatif à la promotion, au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement,

- un objectif relatif à la reconversion économique et sociale des régions en difficulté structurelle,

- un objectif de développement des ressources humaines,

- un objectif de soutien et d’encouragement de la recherche.

Un client, dans le cadre de notre mandat de commissaire aux comptes, nous a demandé d’établir une attestation relative à des dépenses pour un projet de recherche. L’état de dépenses à attester se présente sous une forme normée fournie par la Commission Européenne.

Cette attestation était réclamée suite à la signature d’un contrat de partenariat entre la Commission Européenne et un consortium de quatre partenaires pour le développement d’un projet lié à la lutte contre le cancer. Ce projet devrait durer trois ans (du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009). La subvention maximum pouvant être versée par la Commission Européenne dans le cadre du projet est de 2 369 K€. Cette somme constitue une enveloppe globale qui devra être répartie équitablement entre les quatre participants au projet de recherche.

- Les travaux d’audit menés pour l’établissement d’attestations particulières

Pour pouvoir émettre ces attestations particulières, j’ai du mener différents travaux.

La démarche que j’ai suivi à consister à :

- prendre connaissance de la norme d’exercice professionnel (NEP 9030),

- comprendre la demande du client et analyser sa compatibilité avec notre mandat de commissaire aux comptes,

- définir un programme de travail et établir une lettre de mission en conséquence,

- réaliser des travaux d’audit,

- préparer l’attestation.

Pour les attestations relatives à la déclaration EcoFolio et au programme de recherche soutenue par la Commission Européenne, je ne disposais pas de dossier similaire traité par le Cabinet. Je n’ai donc pas pu m’appuyer dans ma démarche d’audit sur des dossiers antérieurs.

- La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (NEP 9030)

La norme d'exercice professionnel 9030 a été homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008. Cette norme remplace la norme 4-104 «Attestations particulières» du référentiel normatif de juillet 2003.

Les principaux points qui ont retenus mon attention lors de l’établissement de ces attestations particulières sont résumés ci-dessous.

- Conditions préalables d’acceptation

L’acceptation de délivrer une attestation suppose préalablement que :

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