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Politique et International

4 312 Politique et International dissertations gratuites 2 266 - 2 280

  • L'existence de la preuve.

    L'existence de la preuve.

    Le commencement de preuve par écrit régit par l’article 1347 du code civil constitue une des ces exceptions, en effet, il correspond à un écrit imparfait. Il peut-être la photocopie d’un original, acte sous seing privé dont les conditions de validité n’ont pas été respectées notamment pour les reconnaissances

    1 082 Mots / 5 Pages
  • L'existence des personnes physique

    L'existence des personnes physique

    doit être reconnut comme une personne humaine potentielle qui est / a été vivante et dont le respect s’impose a tous L’embryon n’est pas a ce stade la une personne La JP a eu a se prononcer sur question du statut du foetus a travers un contentieux spécifique : l’homicide

    2 928 Mots / 12 Pages
  • L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?

    L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?

    Ainsi s’il ne s’agit pas réellement d’un pouvoir autonome à proprement parler. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales devrait toutefois tirer profit de la consécration du procédé d’expérimentation. - Un cadre juridique nouveau A la suite de la constitutionnalisation de 2003, l’expérimentation est encadrée et définie par la constitution.

    2 983 Mots / 12 Pages
  • L'expertise biologique

    L'expertise biologique

    - La cour de cassation estime que l’interêt strictement financier de la demande apparait dans l’arrêt comme le caractère le moins légitime pour procéder à l’expertise biologique. - On peut voir dans l’arrêt rendu par la cour de cassation le 28 mars 2000 qu’elle pose le principe de motif

    822 Mots / 4 Pages
  • L'histoire de la constitution française

    L'histoire de la constitution française

    Ce transfert de souveraineté va rapidement être formulé par l’assemblée elle même. La déclaration des droits de l’H rédigé au moi d’Aout 1789 pose dans son article 3 «  le principe de toutes souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps ; nul individu, ne peut exercer une autorité qui n’en

    8 543 Mots / 35 Pages
  • L'Histoire du droit des obligations

    L'Histoire du droit des obligations

    PARTIE 1 : NOTION D'OBLIGATION PARTIE 2 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PARTIE 1 : NOTION D'OBLIGATION → Qu'est ce qu'une obligation ? Le terme vient du latin obligatio, dans lequel on retrouve le verbe ligare, qui signifie « lier autour ». reste la préposition « ob », qui signifie «

    12 772 Mots / 52 Pages
  • L'Histoire du droit pénal.

    L'Histoire du droit pénal.

    Le jugement se compose de deux types : - jugement de condamnation : à l’époque quand on condamne quelqu’un on le fait sur la base de preuve mais ces dernières sont hiérarchisées, au sommet se trouve l’aveu. Quand un jugement condamne aux peines les plus graves le principe est

    40 784 Mots / 164 Pages
  • L'huissier de justice et le secret professionnel

    L'huissier de justice et le secret professionnel

    Aussi, l’huissier doit à toute réquisition de l’administration, présenter ses livres registres, pièces de recettes, de dépense ou de comptabilité à l’appui des énonciations de leur déclaration d’impôt sans pouvoir leur opposer le secret professionnel en cas de demande d’éclaircissement ou de communication des documents concernant les indications de

    2 576 Mots / 11 Pages
  • L'idée d'un Etat souverain est-elle dépassée ?

    L'idée d'un Etat souverain est-elle dépassée ?

    - La puissance de la souveraineté - Le faisceau de compétence attribué à l’Etat se base sur l’article de 3 de la Constitution de 1958. Cet article énonce les principes de la souveraineté : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la

    1 505 Mots / 7 Pages
  • L'identification de la Constitution

    L'identification de la Constitution

    - Constitution souple : peut être modifiée sans procédure spécifique, simplement par une loi ordinaire. EX : Royaume-Uni - Constitution rigide : - Définition : requiert une procédure spécifique distincte des lois. Au départ, l’initiative était réservée au pouvoir exécutif mais dorénavant le gouvernement peut en être à l’origine

    1 463 Mots / 6 Pages
  • L'identification de la légitimité du pouvoir exécutif Tunisien

    L'identification de la légitimité du pouvoir exécutif Tunisien

    En effet, les règles du jeu édictées dans ces deux constitutions qu’a connues la Tunisie depuis la proclamation de la république, possèdent, toutes, une règle commune que les constituants tunisiens ont considérée comme un appui solide sur lequel ils doivent asseoir le système. Ce point est lié fondamentalement au

    5 677 Mots / 23 Pages
  • L'identification de la personne physique

    L'identification de la personne physique

    Sans perdre son nom de jeune fille, la femme mariée par l’effet du mariage prend l’usage du nom de son mari. Mais attention, il ne change pas le nom des époux. La règle a changé avec l’article 225-1 du Code Civil, loi du 17 Mai 2013 précise que “chacun

    5 055 Mots / 21 Pages
  • L'immunité de l'Etat, un principe révolu?

    L'immunité de l'Etat, un principe révolu?

    d’un État associée à la nécessité d’utiliser la coercition rendent difficile une véritable remise en cause de ce principe. Il a tout de même été restreint par l’adoption d’une distinction entre les biens affectés à l’exercice de l’activité gouvernementale et les biens se rattachant à des activités économiques, commerciales ou

    2 766 Mots / 12 Pages
  • L'impact de l'innovation

    L'impact de l'innovation

    Le but des brevets est d’encourager et protéger les particuliers en permettant la reconnaissance de leur créativité et en leur assurant une récompense matérielle pour leurs inventions. De cette manière, les demandes de brevets et le fait que la publication des brevets soit imposée simplifie la diffusion mutuellement bénéfique

    3 859 Mots / 16 Pages
  • L'individu au travail

    L'individu au travail

    2)LE CDD Conclu pour un temps fixé à l’avance (date a date ou le temps de remplacement d’un salarié). ->Par écrit Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire qui n’est pas lié à l’acte normal de l’entreprise. -accroissement temporaire d’activite -accomplissement d’une tache occasionnelle

    1 388 Mots / 6 Pages
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