Théorie du procés

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les instances juridictionnelles sont saisies permettant au juge de prendre une décision. L’action en justice est une voie de droit. C’est un droit virtuel qui appartient ou non à son détenteur d’exercer. La demande en justice est la préoccupation qui est soumise au juge pour reconnaitre, constater ou sanctionner un droit. La demande est une démarche judiciaire qui aboutie à la reconnaissance ou à la sanction d’un droit.

Para2 : Classification de l’action en justice basée sur le droit

La nature de droit revendiqué détermine la classification des actions en justice. On distingue l’action immobilière, l’action mobilière, l’action pétitoire, l’action possessoire.

1- L’action mobilière

Selon la définition du lexique des termes juridiques huitième édition Dalloz de 1990 c’est une action qui vise à sanctionner un droit personnel ou réel portant sur un meuble ou créance.

2- L’action immobilière

C’est l’action par laquelle s’exerce un droit portant sur un immeuble. On peut dénombrer au titre de l’action immobilière 5 types d’action :

- L’action pétitoire

C’est l’action qui tend à la protection d’un droit réel immobilier. La protection s’étend au droit de propriété mais aussi aux démembrements du droit de propriété.

-l’action possessoire

Cette action tend à la protection d’une possession qui porte sur un bien immobilier. Le titulaire n’a pas à démontrer que le bien lui appartient mais peut demander au juge la protection du bien afin d’en jouir librement. Trois variantes de droit existent :

-la complainte

Elle est exercée par un possesseur d’immeuble dont la jouissance est troublée

-la dénonciation de nouvelles œuvres

Elle a pour but d’obtenir une suspension de travaux. La complainte est obtenue par la voie de la procédure de référé

-la réintégrande

C’est une procédure qui permet à une personne éversée d’obtenir sa réintégration.

SECTION 2 : LES CARACTERE DE L’ACTION EN JUSTICE

Para1 : caractère facultatif

Par caractère facultatif, il faut noter que l’action en justice peut être exercée par son titulaire qui peut aussi y renoncer. L’action en justice comme source de revendication d’un droit n’est pas obligatoire pour son titulaire qui peut en quand il veut, comme il veut, ou il le veut : c’est le caractère facultatif. Autrement dit, le titulaire de l’action en justice a le choix de la tolérance ou de l’action.

Para2 : caractère libre de l’action en justice

Tout titulaire d’un droit à la liberté de l’exercer ou de ne pas l’exercer sans que pour autant son attitude soit une faute d’engager la responsabilité. Toutefois la loi et la jurisprudence condamnent les abus. En effet, l’abus d’exercer son droit ou une action en justice dans le seul but de nuire ou de causer préjudice à autrui engage la responsabilité de son auteur. Les assignations ou situations abusives sont le préjudice même de l’abus d’exercer une action en justice. Son auteur est généralement condamné au payement de dommage et intérêt lorsque sa responsabilité est engagée et retenue.

Chapitre ll : LES SOURCES DE LA JUSTICE

On distingue deux sources fondamentales à la justice : les sources non écrites et les sources écrites.

Section 1 : Les sources non écrites

A ce niveau nous avons deux grands axes à retenir.

Para1 : La coutume

Pendant longtemps la coutume a été le régulateur des conflits. La résolution des conflits était soumise au droit coutumier. Il faut entendre par la coutume une pratique continue s’exerçant sur une ère géographique par des personnes bien identifiées pendant une période longue. La coutume se distingue d’un acte isolé, d’un comportement isolé.

Para2 : La religion

Seul Dieu rend la justice. Dieu est donc au début et à la fin. En effet, la religion à longtemps dominé la justice et continue de nos jours à l’influencer. Selon la religion, la seule justice qui veille est celle de Dieu. Aucun jugement, aucune opinion ne peut être supérieure à celle de Dieu. C’est lui qui légifère et c’est lui qui décide. Ne dit-on pas que l’Eternel est notre législateur. Cette assertion est symptomatique d’un état d’âme, d’une situation et d’une vérité.

Section2 : Les sources écrites

Nous avons quatre sources principales.

Para1 : Les traités et conventions

Ils sont considérés comme source de la justice dès lors qu’ils prévoient et organisent des privilèges et avantages individuels et collectifs et qui sont régulièrement ratifiés. La ratification intègre la convention ou le traité dans l’ordonnancement juridique international.

Exemple : le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires), le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés des Affaires).

Para2 : La constitution (voir cours de droit constitutionnel)

Para3 : La loi (voir cours d’introduction au droit)

Para4 : Les décisions administratives (voir cours de droit administratif)

TITRE ll : L’INTRODUCTION DE L’ACTION EN JUSTCE

Pour agir en justice, il ne suffit pas d’avoir des droits, mais il faut savoir les exercer. Autrement dit, pour obtenir la sauvegarde ou la protection d’un droit, il faut connaitre les règles d’accès à la justice. Trois questions méritent d’être posées :

-pourquoi agir ?

-comment agir ?

- et ou agir ?

En effet jouir de ses droits,