Sujet : l’évolution de l’interventionnisme d’Etat dans l’économie

...

(déductions fiscales, subventions…), ou de l’aménagement du territoire (stations d’épuration, construction de chemins de fer…).

Ensuite la fonction de redistribution qui consiste à prélever de façon obligatoire (impôts et cotisations sociales) une partie des revenus primaires (revenus perçus en contrepartie d’une contribution à la production) pour les redistribuer sous forme de revenus de transferts (allocations familiales…) aux agents qui en ont besoin. Cette redistribution permet de réduire les inégalités (politique de solidarité) et d’accroître la consommation.

Enfin la fonction de stabilisation ou de régulation, l’État a ici pour mission de permettre une croissance économique équilibrée en favorisant le plein emploi des facteurs de production (travail, capital).

II - Les limites de ces deux concepts

Ces limites renvoient aux causes de la croissance de l’interventionnisme étatique(A) et la crise de l’Etat providence (B).

A- Les causes de la croissance de l’interventionnisme étatique

Plusieurs raisons ont amené les pouvoirs publics à être plus interventionnistes dans l’économie. Ainsi les crises économiques (crise de 1929) ont rendu nécessaire l’intervention de l’État afin d’aider les chômeurs, de stimuler une économie en difficulté (exemples : les grands programmes de travaux publics, renflouement d’entreprises en faillite par des fonds publics...).

De plus, afin de préserver les droits élémentaires des citoyens, l’État est intervenu dans les domaines de la santé (réglementation de l’exercice de la médecine, de la pharmacie, certification de la qualité des produits alimentaires…), des conditions de travail (sécurité sur le lieu de travail, législation plus contraignante en matière d’embauche...) on peut prendre l’exemple de la loi n° 1997-17 du 1 décembre 1997 portant code du travail.

Mais aussi l’Etat s’est substitué à l’initiative privée pour la réalisation d’investissements d’où l’arrêt du 2 janvier 1921 bac d’Eloka ou le tribunal des conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de service public industriel et commercial.

En définitive on peut noter aussi le triomphe des autres formes d’interventionnismes comme un Etat qui peut être actionnaire, partenaire, jusqu’à même établir un contrat avec une personne privé, ‘est dans ce sens que s’inscrit l’arrêt du CE rendu le 30 mars 1916 relative à l’affaire Cie général d’éclairage de Bordeaux. Malgré tout l’Etat providence va subir une crise de légitimité et d’efficacité.

B- La crise de l’État-providence : le désengagement de l’État

C’est à la fin des années 1970 que l’intervention de l’État est la plus contestée. Son action est jugée peu efficace pour lutter contre les déséquilibres économiques (notamment l’inflation ou hausse des prix).

L’État-providence subit alors une crise de légitimité. En effet, les valeurs sociales ont changé, la crise a engendré un certain individualisme, de plus en plus d’individus sont réticents à payer le prix d’une solidarité obligatoire : nombreux sont ceux qui n’établissent pas le rapport entre ce qu’ils paient et ce qu’ils reçoivent. Ils considèrent souvent les prestations sociales perçues comme un dû alors que les cotisations qui leur sont prélevées engendrent leur mécontentement.

Le financement de l’État-providence pose problème, surtout en période de ralentissement de la croissance. Les libéraux considèrent enfin que trop d’État et trop d’aides sociales dissuadent les individus de travailler et de produire.

La crise de l’État-providence entraîne un désengagement de l’État dans de nombreuses économies. Le rejet de l’État-providence se traduit dans les faits par un mouvement de privatisation, une déréglementation du marché afin d’assurer une plus grande liberté aux entreprises et une plus grande flexibilité à l’activité économique, cette politique repose sur l’idée que les différentes réglementations (législation du travail, encadrement du crédit, réglementation de la concurrence, contrôle des prix…) ont des effets contre productifs. La dérèglementation vise à donner plus de place à l’initiative individuelle et à la régulation par le marché (analyse libérale), un ralentissement de la redistribution (moins d’aides sociales, de subventions…), une lutte contre le déficit budgétaire (largement encouragée par l’Union européenne) et les déficits des organismes sociaux (Sécurité sociale).

Ce désengagement poussé à l’extrême dans certains pays a provoqué de graves inégalités dans le domaine social, notamment avec l’aggravation de la fracture sociale, la dégradation de la qualité des services publics (santé, éducation...) et un accroissement considérable de la pauvreté.