Pénologie, définition.

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La plus sévère des alternatives est la composition pénale : en contrepartie du classement, plusieurs obligations peuvent être mises à la charge du délinquant comme travail non rémunéré au profit de la collectivité. Les mesures possibles ressemblent pour certaines à des peines (exemple de l'amende de composition). Ces mesures doivent être validées par le juge du siège.

Les alternatives aux poursuites ne peuvent pas figurer au casier judiciaire (mais ne comptent pas pour la récidive) ce qui n'est pas le cas pour la composition pénale.

Enfin, la mesure de réparation pénale concerne les mineurs. On leur propose en contrepartie d'un classement sans suite une activité d'aide ou de réparation au profit de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

On parle d'alternatives aux poursuites mais en réalité, ce sont plutôt des alternatives aux classements sans suite pour mettre en place la tolérance zéro. Cela génère des pratiques différentes sur le territoire pour les mêmes faits. Problème d'égalité devant la loi. Pratiques variables aussi pour les types d'alternatives aux poursuites.

Section 3 : Les sources textuelles de la pénologie

§1 – Les sources internes

A) La Constitution

Art 34 → principe de légalité ; loi détermine les crimes et les délits et les peines qui leur sont applicables. C'est le pouvoir exécutif qui détermine les contraventions, il ne peut pas prononcer de peines privatives de liberté.

Art 66 → autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Art 66-1 → nul ne peut être condamné à la peine de mort. Introduit en 2007.

Influence du bloc de constitutionnalité. DDHC art 8. PLDP. Principe de proportionnalité. Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Influence des QPC également.

B) La loi

PLDP art 111-2 et 111-3 du Code pénal.

Dispositions aussi dans le Code de procédure pénale concernant l'exécution des peines. Peine vise à produire un changement chez le condamné pour prévenir la récidive ; individualisation de la peine.

Toutes les dispositions législatives ne sont pas codifiées. Exemple de la loi pénitentiaire de 2009 qui voulait faire passer dispositions régies par des décrets au rang législatif. Exemple de la loi Taubira de 2014.

C) Le règlement

Place croissante est réservée à la loi dans le champ de l'application et de l'exécution des peines (notamment depuis loi Perben 2 de 2004). Mais sources réglementaires conservent place non négligeable.

Codification du droit de la peine ?

Contre : périmètre difficile à définir (s'étend sur Code pénal et Code de procédure pénale).

Pour : favorable à code pénitentiaire ; pour aller à l'essentiel.

§2 – Les sources internationales

A) Les recommandations du Conseil de l’Europe

Les recommandations n'ont pas une portée normative contraignante mais une portée incitative. Idée d'harmonisation de la législation des différents EM.

- Recommandation de 2006 qui actualise les règles pénitentiaires européennes → personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme ; restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnées aux objectifs légitimes ; chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté ; toutes les prisons doivent faire l'objet d'une inspection gouvernementale régulière

- Recommandation de 2010 sur les règles relatives à la probation → terme qui renvoie aux peines qui ne sont pas privatives de liberté mais qui sont exécutées en milieu ; probation promue par l'Europe car elle donne de meilleurs résultats que les courtes peines d'emprisonnement ; aide à la réadaptation

B) La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Art 3 → interdiction de la torture.

Art 4 → interdiction de l'esclavage et du travail forcé.

Art 6 → droit à un procès équitable.

Art 7 → pas de peine sans loi.

Application partielles desdits articles par les autorités françaises notamment concernant le droit à un procès équitable. Condamnations de la France par la CourEDH.

Depuis 1999, contrôle du Conseil de l'Europe par un Commissaire aux droits de l'homme sur le respect de ces droits dans les lieux de détention.

C) Les autres dispositions internationales

Existence de la Convention européenne pour la prévention des tortures et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987.

Installation d'un comité européen pour la prévention de la torture. Il examine de traitement des personnes privées de liberté. Mais simples constatations, pas de pouvoir de sanction.

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Elle interdit la torture. Elle donne le droit à un recours, etc. Pas de portée contraignante.

Pacte international relatif aux droits civils et politique de 1966. Peine de mort limitée aux infractions les plus graves.

Convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Multitude de textes mais ne sont pas respectés en pratique.

Première partie - Les rationalités punitives

Discours qui cherchent à répondre à la question : pourquoi punir ? De façon générale, on trouve plusieurs foyers de sens, plusieurs fondements assignés à la peine qui, historiquement, se sont succédés et qui ont désormais tendance à