L’hôtel Halton

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de représentation des salariés ?

L’effet de seuil déclenche des contraintes ou des charges pour l’employeur qui estime être un frein à l’embauche dans les PME (- 11 salariés ; - 50 salariés).

Raisonner sur un cas :Apprécier la représentativité des syndicats de salariés.

Document 4 : La règle légale de la représentativité.

A l’aide du document ci-dessous, répondez aux questions suivantes :

9) Pourquoi Lucas veut-il adhérer à un syndicat qui soit représentatif dans son entreprise ?

Un syndicat représentatif à une légitimité nécessaire pour participer à la négociation collective.

10) Quels sont les syndicats représentatifs dans la société Halton ?

La représentativité des syndicats repose différents critères : le respect des valeurs, l’indépendance, transparence financières (recette ou dépenses), ancienneté aux moins 2 ans, l’influence, le nombre d’adhérents et enfin les cotisations payés par les membres.

11) Comment s’établit la représentativité des syndicats salariés au niveau de la branche de l’hôtellerie ?

Il faut avoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, posséder des adhérents et des cotisations. Elle se mesure au suffrage obtenues au premier tour, au niveau de l’entreprise avoir au moins 10% des voix exprimées et au niveau de la branche au moins 8% des suffrages additionner.

Document 5 : Conclure un accord national interprofessionnel.

12) Les salariés de la société Halton sont-ils visés par l’ANI du 11 janvier 2013 ? Justifiez.

Oui, ils sont concernés car il s’agit de la banche hôtellerie.

13) Pourquoi un ANI ne peut-il pas traiter d’autant de sujets qu’une convention collective ?

Une convention collective précise l’ensemble des conditions de travail d’une branche alors que l’ANI ne traite quelque aspect spécifique de la vie sociale de la branche (salaire, horaires …).

14) Quel rapport existe-t-il entre un ANI et la loi en droit du travail ?

L’ANI est souvent utilisé comme base de travail par le législateur qui prend en compte les résultats du dialogue sociale pour en faire des lois qui s’adapte à tous.

15) En quoi peut-on dire que le droit « vient de la base » en droit du travail ?

La plupart des règles juridiques en droit du travail prennent en compte les dialogues sociaux auquel participe le délégué syndical qui parlent au nom des salariés.

Document 6 : Conclure une convention collective nationale de branche.

16) En quoi le droit négocié branche par branche apparaît-il comme très présent dans l’organisation du travail en France ?

Au niveau national il y a un très grand nombre de branche négocié, un très grands nombre de salarié sont concernées par ces branches, donc le droit à une place prépondérante au niveau de l’activité nationale.

Document 7 : Un exemple de convention collective de branche.

17) Quels sont les signatures de la convention collective des HCR ?

Les signataires cette convention collective sont : d’une part les organisations patronales &les syndicats des salariés.

FNI : Fédération au Niveau International

FAGIAT : Fédération Autonome Générale d’industrie Hôtelière et touristique.

SLNRH : Syndicat National des Restaurateurs Limonadier Hôtelier

SNRPO : Syndicat National de la Restauration Publique Organisée.

18) Dans quelle mesure cette convention apparaît-elle comme largement consensuelle (consentement) ?

Toutes les organisations patronales des CHR ainsi que les 3 principaux syndicats majoritaires, ont signé cette convention montrant ainsi un consensus au niveau national.

19) Comment perçoit-on dans cet extrait de convention collective qu’elle concerne ?

Ces extraites de la convention collective, concerne la vie au travail des salariés des CHR :

- La période d’essai en cas de CDI

- Congés pour évènements familiaux

- Congé pour formation économique & syndicale

- Congé pour maternité.

20) Montrez que, parfois, la convention collective ne fait que rappeler les règles légales.

La négociation collective ne fait qu’approuver et reprendre les règles éditer par la législation française.