La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action

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- Critère matériel : il y a trois critères qui sont alternative, il suffit que d’un critère pour valider.

- Objet du contrat : deux hypothèses :

-Contrat de travaux public = loi du 28 pluviôse an 8

- Les contrats qui ont pour objet le service public CE 1956 Epoux Bertin et CE 2010 Théron

Tous les contrats qui vont en sorte de faire agir le cocontractant à l’intérêt général un contrat sont des contrats administratif : TC 1996 Berkani

- La clause exorbitante de droit privé : CE 1912 Société des Granites porphyroïdes des Vogues

- Le régime exorbitant de droit commun. CE 1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du sant

Il est question dans l’arrêt d’un contrat qui a pour objet le service public. Nous pouvons donc dire que le contrat est bien un contrat administratif.

- Le marché public

Loi de 1952 : « sont les contrats conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateur et les opérateurs économique privé ou public ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produit où la prestation de service ».

En clair, un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Pour identifier le marché public :

- L’objet

- Le prix : à titre onéreux, peut être payé par un tiers dans les contrats de mobiliers urbains (affichage sur les abris de bus) CE 2005 Société Decaux

- Le droit de résilier

L’administration contractante « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés ».

Nous verrons ici dans un premier temps la théorie de l’imprévision et sa jurisprudence et dans un second temps, nous étudierons la résiliation du contrat et l’octroi de l’indemnité d’imprévision.

- Le contrat administratif résilié et indemnisation pour imprévision

- La théorie de l'imprévision

La jurisprudence a n’a jamais accepté de donner une indemnité d’imprévision au profit du cocontractant de l’administration. Cette indemnité n’est pas donner lorsque les circonstances rendent le contrat définitivement sans objet. Le contrat qui est résilié en cas de force majeur du fait d’une réconciliation exclue.

- CE, Ass., 9 déc. 1932, Compagne des tramways de Cherbourg

Le conseil d’Etat dans l’arrêt du 10 Février 2010 exclue dans tous les cas, le versement d'une indemnité d'imprévision lorsque le marché a été résilié n’est pas légal.

La théorie de l’imprévision : l’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux.

= la personne publique cocontractante doit aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat, lorsqu’un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties a provoqué le bouleversement de l’économie du contrat.

- La résiliation du contrat et l’octroi de l’indemnité d’imprévision

Une irrégularité n’entraine plus automatiquement la nullité du contrat. Le juge administratif peut prendre la décision de poursuivre le contrat, le cas échéant avec des mesures de régularisation, à son annulation, en passant par sa résiliation. Le Conseil fait place au principe de légalité, qui découle de l’intérêt général.

- CE 2009 Commune de Béziers

L’état d’imprévision n’a pas pour effet de libérer le cocontractant de l’administration de son obligation d’exécuter le contrat. Nous pouvons dire que l’indemnité d’imprévision n’est donnée qu’au cocontractant qu’en cas d’impossibilité d’exécution dans les conditions d’origine.

- CE, Sect., 5 nov. 1982, Soc. Propétrol

Les recettes perçues par la société ne sont pas des recettes publiques mais commerciales. Si le contrat n’est pas nul, on peut alors admettre le versement d’une indemnité d’imprévision. D’ailleurs, il est écrit dans la décision « qu'en excluant ainsi, dans tous les cas, le versement d'une indemnité d'imprévision lorsque le marché a été résilié, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

- CE, Sect., 6 nov. 2009, Société Prest'action