Empiètement et bornage

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Pb de droit : Le propriétaire peut-il contraindre à l’élagage d’un arbre dont les branches empiètent sur son fonds ?

Dans quelles limites s’exercent le droit de propriété lorsque se présentent une situation d’empiètement par le voisin ?

Sol : casse et annule, pas possible de restreint le droit imprescriptible du proprio sur le fonds duquel empiète les branches de l’arbre du voisin et de contraindre ce dernier à les couper.

Plan :

- I. L’art 673 du code civil : un droit pour le propriétaire du fonds empiété

- A. L’empiètement végétal : un empiètement particulier

Art 545 : exposer les effets et les comparer avec ceux de l’art 673. 3ème chbre civ 20 mars 2002. 3ème chbre civ 18 oct 2006

Effets de 673 : 1ère chbre civ 6 avril 1965, s’applique même si les végétaux s’appliquent à des distances règlementaires.

673 donne le droit d’élaguer, ce qui permet la survie de l’arbre alors que par pcpe dans le cadre d’un empiètement d’une maison sur le fonds voisin. Différence d’effet entre l’arbre et 545.

672 = sanction de 671.

673 n’exige pas la démonstration d’un préjudice. 3ème chbre civ 16 mai 2000

Parler du 13 juin 2012

- B. L’article 673 du CC : une action particulière

- II. L’article 673 du CC : un droit exempt de restriction

- A. Un droit imprescriptible

Art 673, solution que rend la CC. 16 janvier 1991. Ici droit imprescriptible = le droit de faire couper les branches, aucun tolérance qui peut s’instituer entre les voisin.

Dans le projet de réforme, le futur art 537 dit que l’action en revendication est perpétuelle. La tolérance n’institue aucune servitude sauf l’arrêt 3ème civ 12 mars 2000.

- B. L’abus de droit

Démonstration du caract absolue du droit de propriété.

Abus du droit de propriété : abus d’un droit lorsque le droit est utilisé exclusivement dans une intention de nuire et que cela entraîne un acte dommageable inutile pour son auteur, 3 aout 1915.

Atténuation 3ème chbre civ 3 fev 2012 : démolition de la construction.

Projet de réforme capitant qui retient que pour les empiètements minimes non intentionnel, on ne pouvait pas demander la destruction.