Ecnomique

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Au nombre des libertés fondamentales applicables à l’activité économique, figurent la liberté du commerce et de l’industrie. Selon l’analyse jurisprudentielle du conseil d’Etat Français, la liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit applicable sans texte. Il est donc essentiel en droit économique car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics. Par ailleurs, il a contribué à la coexistence des secteurs publics et privés. Cependant, comme toute liberté individuelle, elle ne saurait être absolue.

En effet, pour des raisons d’intérêt général, le législateur peut apporter des limites à ce principe. Dès lors il convient de voir d’abord son contenu avant d’analyser ses limites.

SECTION 1 : LE CONTENU DU PRINCIPE

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) est présenté généralement comme recouvrant deux éléments.

D’ne part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, le principe de non concurrence entre personne physique et privée.

PARAGRAPHE 1 : LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

La liberté d’entreprendre tire son origine de la loi des 02 et 17 Mars 1791 article 7 au terme duquel : « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon à condition de se munir d’une patente ».

Il résulte de cette disposition que la liberté d’entreprendre comprend deux aspects : la liberté d’établissement et la liberté d’exercice.

En effet, la liberté d’entreprendre commande d’abord le libre accès aux professions et à la création d’entreprises. De ce fait, toute personne physique ou morale de droit privé doit pouvoir créer une entreprise dans le domaine de son choix et de la gérer au mieux de ses intérêts.

Vu sous cet angle, le principe de la liberté d’entreprendre est une liberté publique qui s’interpose aux autorités administratives.

Il s’impose également au législateur puisqu’il a une valeur supérieure à celle de la loi. De ce point ne peuvent lui être apportées par la loi.

La liberté d’entreprendre n’est pas seulement la liberté d’accéder à la profession de son choix, mais aussi la liberté de l’exercer librement. Cette liberté d’exercice conduit à interdire la convention par laquelle une personne s’interdirait d’exercer une activité économique ou renoncerait à l’exercice de sa profession. Une telle convention serait frappée d’une nullité absolue d’ordre public.

Par ailleurs, toutes dispositions limitant ou subordonnant l’accès à une profession doivent respecter l’équilibre entre la protection de l’intérêt et l’atteinte à la liberté.

PARAGRAPHE 2 : LE PRINCIPE DE NON CONCURRENCE ENTRE PERSONNE PUBLIQUE ET PRIVEE

La liberté du commerce et de l’industrie voudrait que l’exercice des activités industrielles et commerciales soit réservé à l’initiative privée. L’intervention d’opérateurs économiques publics sur le marché est présumée illégale.

En effet, les opérateurs privés doivent pouvoir se livrer une concurrence libre et transparente. Ce qui suppose des conditions d’égales compétitions. Or, les personnes publiques disposent de privilèges structurels et sont par conséquent supposés faire une concurrence déloyale aux personnes privées. Il apparaît donc que l’intervention directe d’une personne publique en matière économique sera admissible que si elle se comporte comme un agent économique ordinaire.

La jurisprudence a consacré la possibilité d’une gestion privée du service public avec application du droit privé lorsque la personne publique se comporte comme un industriel ordinaire.

Selon cette conception, l’administration ne peut en principe et sauf application d’une loi, créer des entreprises privées.

Si le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été reconnu par la jurisprudence, il connait également des limitations législatives et réglementaires qui peuvent faire doute de sa réelle portée.

29/10/2014

SECTION 2 : LES LIMITES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Du fait du double contenu du principe, les limites doivent être analysées du point de vue des restrictions constitutionnelles de la liberté d’entreprendre et de l’entrave que représente l’interventionniste public pour la liberté de la concurrence.

PARAGRAPHE 1 : LES LIMITES DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

La limite d’entreprendre souffre de deux types de limitations : les premières sont législatives, les secondes sont règlementaires.

- LES LIMITES LEGISLATIVES :

La liberté d’entreprendre est certes une liberté constitutionnelle mais elle est encadrée par la loi. De ce point de vue, le législateur peut lui apporter des limitations pour des raisons d’intérêt général. Ces restrictions sont en réalité nombreuses mais on peut les classer en trois grandes catégories : en premier lieu, la loi peut limiter la création d’entreprise en posant des autorisations administratives préalables. C’est ainsi que les créations d’établissements de crédits et des entreprises de télécommunication dépendent d’une autorisation ministérielle. En second lieu, le législateur peut limiter la liberté d’exploiter. De ce fait les conditions d’exploitation peuvent être imposées aux établissements insalubres. Le législateur peut également imposer des conditions de fabrication pour garantir la qualité des produits et la protection de l’environnement. De même, il peut exiger des conditions de prestation de service, par exemple dans le cas du secteur financier. En troisième lieu, la loi peut soustraire certaines activités du secteur privé pour les confier à des monopoles d’Etat. Il en est ainsi le cas de la production et de la distribution de l’électricité.

Cependant le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre conduit à poser deux restrictions à l’action du législateur. D’abord, le législateur ne pourrait décider de transférer au secteur public la totalité des moyens de production.