Conseil d'Etat 17 Février 1950

...

En outre, cette loi met fin à celle du 19 Février 1942 qui ouvrait, en son article 29, le recours administratif au propriétaire. En l’espèce, le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon est saisi d’une réclamation formée par dame X, cependant le ministre de l’agriculture défère au Conseil d’Etat l’arrêté qui prononce l’annulation de la concession. Cette décision administrative du Conseil d’Etat confirme sa suprématie.

B) Altération de la suprématie par l’existence du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est la demande d’annulation d’un acte administratif. Ce recours est possible devant le Conseil d’Etat contre tout acte administratif et juge de la légalité ou de l’illégalité d’un acte. En l’espèce, le Conseil d’Etat statue comme juge de l’excès de pouvoir sur la demande en annulation de l’arrêté du préfet de l’Ain du 10 Aout 1944 formé par la dame X. En effet, le dit arrêté, par lequel le préfet de l’Ain avait concédé au sieur de Testa le domaine dit « du Sauberthier », était entaché de détournement de pouvoir. C’est pourquoi, en l’espèce le Conseil d’Etat annule ce dernier. De plus, le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 24 Juillet 1942, un autre arrêté, également entaché de détournement de pouvoir. 

II- Le respect de la légalité, un principe général de droit découvert pour la protection des administrés

Par la découverte d’une nouveau principe général de droit qu’est le respect de la légalité, le Conseil d’Etat préserve les droits de ses administrés (A). De plus, il crée une nouvelle norme (B).  

A) Le Conseil d’Etat, gardien des droits des administrés

Dans l’arrêt de principe du 17 Février 1950, la Conseil d’Etat confirme son statut de gardien des droits des administrés. En effet, en l’espèce, la disposition ne permettant pas de recours administratif n’exclut pas le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, qui a pour effet d’assurer le respect de la légalité. 

Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans son pouvoir d’édicter une loi, l’administration doit respecter le principe de la légalité, il va être appliqué par le recours pour excès de pouvoir. Le juge va contrôler la légalité interne et externe de l’acte.  

B) Un arrêt de principe amenant à la création d’une nouvelle norme

En application de cette jurisprudence, confirmée à plusieurs reprises, le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu’il prend. La Cour de justice des communautés européennes a fait du droit des individus à exercer un recours contre les décisions administratives, un principe général du droit communautaire. De plus, l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit à un recours effectif pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention auraient été méconnus. Le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité.