SA ANDREX

...

3.

Résultat fiscal N-1

1 043 556,00 €

IS

347 817,21 €

Résultat fiscal N

1 121 534,00 €

IS

373 807,28 €

1er Acompte

=347817,21*0,25

86 954,30 €

2eme Acompte

= (373807,28*0,5) -86954,3

99 949,34 €

3eme Acompte

=373807,28*0,25

93 451,82 €

4eme Acompte

=373807,28*0,25

93 451,82 €

4. La distribution de dividendes à une société peut entraîner une double imposition :

- Au niveau de la société distributrice, le résultat distribué ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés,

- Au niveau de la société bénéficiaire, puisque les dividendes font partie du résultat imposable.

Afin d’éviter ce phénomène, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations (articles 145 et 216 du CGI).

L’exonération concerne tous les produits trouvant leur origine dans les résultats que dégagent les filiales : boni de liquidation, distributions de réserves, dividendes…Elle s’applique quelle que soit la forme juridique de la filiale distributrice et son lieu d’implantation. Toutefois sont exclues les entités soumises au régime des sociétés de personnes, dont le résultat est imposé au nom de leurs membres.

Elle est soumise aux conditions suivantes :

- Les titres détenus doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,

- Ils doivent être conservés durant au moins 2 ans,

- Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée (dans les faits, cette option, qui a un caractère annuel, n’est soumise à aucun formalisme. Elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale).

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DOSSIER 3

Première partie

La participation légale est calculée à l’aide de la formule suivante :

PL= ½ x (B-0,05 C) x S/VA

Dans laquelle B=Résultat, C=capitaux propres, S=salaires, VA=valeur ajoutée

B

Bénéfice fiscal imposable

98400

- impôt au taux normal - avoirs fiscaux nets d'impôt)

-30880

+ dotation de l'exercice à la provision d'investissement

1820

B =

69340

C

Capital

500000

+ primes liées au capital

0

+ Ecart réévaluation

80000

+ réserves

473500

+ report à nouveau

880

+ provisions réglementées à l'exception des amortissements dérogatoires

28790

+ provision pour risque et charges non déductible

0

C =

1083170

VA

Résultat courant avant impôts

162781

+ impôts, taxes et versements assimilés

31458

+ Charges de personnel

3202314

+ charges financières

45386

+ dotation aux amortissements, dépréciations et provisions à caractère d'exploitation et financier

676597

VA

4118536

S

Salaires

2174899

PL=½ x (69340- (0,05 x 1 083 170)) x (2 174 899/4 118 536) = 4008,49

2.

Accord dérogatoire : PL*1,25

5 010,61 €

- Participation des salariés légale

4 008,49 €

= Provision pour investissement

1 002,12 €

3.

Date

Libellé

Compte

Débit

Crédit