Mémoire IPE DACOSTA.

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Les biens pouvant faire l’objet d’apport en industrie sont limitativement énumérés par l’AUDSCGIE. Selon son article 40, les associés peuvent apporter à la société : « de l'argent, par apport en numéraire ; des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ». La même disposition indique que « tout autre apport est interdit». Ainsi, l’apport en numéraire représente un apport d’une somme d’argent, l’apport en nature correspond à un bien corporel ou incorporel et enfin l’apport en industrie équivaut à une prestation personnelle de l’associé au profit de la société. Cette dernière catégorie d’apport constitue le noyau du thème soumis à notre étude: « l’Apport en Industrie dans l’Acte Uniforme révisé sur le Droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique».

Comme nous pouvons le remarquer, l’apport en industrie (know how) occupe une place particulière dans la famille des apports en société. Le mot industrie n’est pas pris au sens commun qu’on lui donne. Il dérive directement du mot latin « industria » qui signifie « activité » en français. L'apport en industrie consiste donc à travailler pour la société. Ici, l'analogie qui s'impose à l'esprit est une analogie avec le contrat de travail.

Le concept n’est pas récent, c’est le code d’Hammourabi (1750 avant Jésus Christ) qui a tenté de caractériser le contrat conclu entre le négociant et son commis. Le négociant confiait une somme d’argent au commis qui tentait de le faire fructifier pendant son trafic en pays étranger. Il met à la disposition du négociant ses aptitudes commerciales, ses relations avec le pays où il exercera son négoce, son expérience des voyages en caravanes. Cette forme d’association a été, après discussion, qualifiée de contrat de société. Comme il fallait aussi définir les apports de chacun, l’apport du commis fut alors qualifié d’apport en industrie. En France, dès le projet de l’an VIII, l’article 1832 du code civil a repris l’idée en citant l’apport en industrie parmi les éléments constitutifs possibles de la société[2]. Les actes uniformes de l’OHADA à leur tour, bien que propres à un espace juridique africain, s’inspirent de ces précédents. Ainsi, l’introduction de l’apport en industrie dans le droit des sociétés commerciales dans l’espace OHADA s’est réalisée avec l’entrée en vigueur de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique adopté le 17 avril 1997. Cette première phase était brève et limitée au simple apport de « main d’œuvre »[3].

Depuis, le développement prodigieux des « start-up » a poussé le législateur OHADA à prendre conscience de la nécessité de permettre la possibilité de la réalisation des apports en industrie dans les sociétés à travers l’édification d’un régime juridique complet. Le but est de permettre à aux jeunes africains sans moyens financiers ou matériels, formés dans des domaines novateurs (informatique notamment), de s’allier à des investisseurs afin de s’intégrer dans la création et la gestion des sociétés commerciales. Ainsi, le 30 janvier 2014, a été adopté à Ouagadougou un nouvel Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique qui, entre autres innovations, prend réellement en charge la question de l’apport en industrie.

Dans le but de mieux cerner notre sujet, notre étude sera essentiellement consacrée au régime juridique de l’apport en industrie au regard de l’acte uniforme révisé de l’OHADA sur les sociétés commerciales ainsi que les conséquences pratiques qui en découlent. Ne seront donc pas traitées les questions intéressant les inspirations du législateur OHADA ni les circonstances (position des uns et des autres) de leur adoption.

Ainsi, il convient de nous demander quels sont les aménagements opérés par le législateur OHADA dans la nouvelle réglementation de l’apport en industrie ? Ces aménagements résolvent-ils les problèmes techniques inhérents à l’instrument ? Quels sont les enjeux pour les sociétés et les futurs associés en industrie?

L’étude de ce thème est importante. Afin de nous en tenir à l’essentiel, nous retiendrons les intérêts théoriques, pratiques et actuels :

Sur le plan théorique, cette étude nous permettra de mieux appréhender les contours juridiques de la notion d’apport en industrie dans le nouvel acte uniforme. La relative rareté de la documentation sur la question, ainsi que les mutations du droit africain des sociétés qu’illustrent ces évolutions ne peuvent que confirmer cet intérêt. Nous aboutirons également, au terme de cette étude, à des conclusions et perspectives propres à inspirer d’éventuelles études et/ou analyses spécialisées.

Du point de vue pratique, l’étude nous montrera concrètement les avantages, difficultés ou inconvénients liés à l’apport en industrie ainsi que les moyens pour le rendre plus efficace.

Quant à l’angle actuel de la question, faisons remarquer qu’à l’instar des autres parties du monde, l’admission de ce type d’apport au niveau africain correspond aux préoccupations actuelles qui cherchent à accroitre la reconnaissance de l’immatériel dans les sociétés commerciales. Des études économiques démontrent le fait que le capital humain est une ressource stratégique c’est-à-dire gage d’avantage concurrentiel. Avec la prolifération des institutions financières et la disponibilité des moyens techniques, seul le potentiel humain est désormais décisif. La valeur des entreprises repose de plus en plus sur les perspectives d’avenir et l’importance croissante des nouvelles technologies[4].

Soucieux de prendre en compte toutes ces dimensions de la question, nous aborderons successivement le régime légal stricto sensu de l’apport en industrie dans l’Acte Uniforme révisé sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (Chapitre I) ; le régime statutaire de l’apport en industrie tel que prévu par le même instrument juridique (Chapitre II) ; pour d’aboutir à une analyse critique de la situation de l’apport en industrie au regard du droit OHADA sur les sociétés commerciales (Chapitre III).

Chapitre I : Régime légal stricto sensu de l’apport en industrie

Il s’agit du régime juridique