Le débiteur

...

- Le juste encadrement de l’obligation consentie en matière contractuelle

Le contrat, en tant que rencontre de volonté, met à la charge du débiteur des obligations auxquelles il est censé avoir consentie. Si nous verrons dans un second temps que le droit garantie la juste créance de l’accipiens, au moyen de la responsabilité civile contractuelle du débiteur défaillant (B). Cependant le droit semble toutefois s’immiscer dans la relation contractuelle, relativisant l’autonomie de la volonté comme source discrétionnaire des obligations contractuelles (A).

- Une relative autonomie de la volonté source du contrat

Du latin « auto-nomos » : se régir par ses propres lois, le contrat cristallise la rencontre de volontés concordantes. Toutefois interventionnisme prétorien, au motif d’une justice contractuelle,

- Article 1134 al 1 code civil : force obligatoire comme émanation de l’autonomie de la volonté. Ainsi le contrat légalement formé (art 1108 code civil) impose ses effets aux parties.

- En ce sens seul le dommage prévisible est susceptible de réparation : art 1150 c.civ (Exception : force majeure).

- Lieu de prévision par excellence les parties peuvent y moduler leurs obligations réciproques :

Clause pénale (article 1152 c.civ : montant forfaitaire D&I en cas d’inexécution de ses obligations)

Clause exonératoires ou limitatives de responsabilité « sous réserve que celle-ci ne prive pas de substance l’obligation essentielle du débiteur » (« Faurecia » com, 29 juin 2010)

Cass, Civ, 6 juin 1921 : « lorsque les conventions sont claires et précises, aucune considération d’équité n’autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu’elles renferment ». Non dénaturation et intangibilité de principe.

Art 1190 Ordonnance : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

= considération de la qualité du débiteur (professionnel ou non)

Si le législateur entend protéger le débiteur, notamment professionnel en mettant à sa disposition des régimes dissociant son patrimoine personnel de ses dettes professionnels (EIRL, 2010 : th du patrimoine d’affectation) et en réformant les procédures collectives (dernière en date : ordonnance du 12 mars 2014). Elle met toutefois à la charge du débiteur des obligations indépendamment de sa volonté :

- Obligations implicites (non prévue) : d’information, de garantie, de sécurité (21 nov 1911)

Fondement art 1135 c.civ : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Et 1134 al 3 : BF : Avènement de la bonne foi au rang de ppe directeur (art 1104 ordonnance, en faisant une disposition d’OP + étendue à la phase précontractuelle)

+Distinction obligation de moyen / de résultat (Demogue)(permet à la JP de moduler la portée des obligations implicites et d’alléger fardeau probatoire de la victime)

= gonflement responsabilité contractuelle au profit des victimes mais sans égard aux prévisions du débiteur.

Josserand, repris par Leveneur : « forçage du contrat » = débat ancien : 30’

- Ass p 6 octobre 2006 : manquement contractuel = fait générateur RCD tiers (sans offrir au débiteur la faculté de leur opposer les stipulations et le régime du contrat)

G.Viney (2006) : « dangereux pour le respect des contrats » (Laquelle plaidait (ds avant-projet Catala) pour une unité de la responsabilité civile.)

= incertitude quant à l’avenir de l’identité des fautes en droit prospectif

Apparente dissociation dans le contenu obligationnel entre les obligations issues de la vté des parties et celles issues de l’interprétation Jp. Le ppe demeure toutefois celui de la force obligatoire, le débiteur est donc tenu d’exécuter ses obligations, il appartient toutefois en juge d’en apprécier l’équilibre.

- Un paiement de l’obligation tempéré par une justice contractuelle

Le droit, afin de satisfaire la créance de l’accipiens met à la disposition de celui-ci divers moyens contraignant. Ces mesures exécutoires permettront de pallier à l’inexécution ou la mauvais exécution contractuelle.

- Extinction de la dette = paiement pur et simple (pour une obligation in solidium le solvens est subrogé dans les droits du créancier), satisfaction indirecte ou différée (compensation, confusion, novation, délégation,..) ou alors la dette s’éteint sans satisfaction du créancier par une remise de dette ou une prescription extinctive.

- Défectuosité débiteur (art 1217 ordonnance) : Mesures exécutoires (« nul ne peut se faire justice à soit même » = concours de la force publique) (mise en demeure préalable) :

Exécution forcée directe ou indirecte via une astreinte ;

Réparation par équivalent (DetI) : Art 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. »

- P.Rémy (La RCC : histoire d’un faux concept, 1997) (doctrine minoritaire): DetI alloués sur fondement art 1147 c.civ : pas pour objet réparer un préjudice mais simple modalité d’exécution du contrat (en cas d’inexécution) : suite dommageable doivent relever de RCD.

Ppe demeure : au profit du créancier insatisfait, à côté du droit d'exiger l'exécution ou de demander la résolution du contrat, la possibilité d'obtenir réparation des dommages que lui a causés l'inexécution.

Terme de RCC ≠ c.civ mais vise à réparer insatisfaction du créancier : triptique : dommage (prévisible), faute (ex : obligation médicale de moyen (loi du 4 mars 2002) mais autonomie obligation d’info (civ 1, 12 juin 2012)) ; modulée par la MF ou la gradation de la faute contractuelle) et lien de causalité.

- = engager RCC du débiteur défaillant. Droit de gage général sur