La règle d'or

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Pourtant bien que très utilisée en France, cette expression qui ne figure pas formellement dans le traité est définie par l’article 3 du Traité. Cet article 3 dispose que "la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent".

Ainsi, en d’autres termes nous pouvons dire que la règle d’or impose donc que les dépenses de fonctionnement de l’Etat n’excèdent pas ses recettes qui doivent précisément les financer, sans recourir à l’endettement. C’est ce que le Pacte de stabilité et de croissance , modifié et renforcé en 2011 entendait par "solde annuel structurel des administrations publiques" dont le déficit à partir de 2013 ne devra pas excéder 0,5% du PIB ( la richesse produite chaque année par le pays).

Ce traité est considéré par les analystes comme plus souple que celui de Maastricht.

En effet le traité de Maastricht signé en février 1992, ratifié par la France en septembre 1992 par référendum et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’Union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir cinq "critères de convergence". Parmi ces critères, deux concernent le déficit et la dette cumulés de l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) :

- le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB)

- la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB ou doit se rapprocher de ce seuil.

L’objectif du critère concernant la dette publique est d’éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable, car l’Union n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions désastreuses :

- le renflouement du pays en cessation de paiement par ses partenaires

- la répudiation de la dette de ce pays

- l’éclatement de l’Union

- la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation)

Ainsi, comme on peut le voir, le traité de Maastricht prévoyait des conditions drastiques et difficile à respecter pour une majorité des pays de l’Union Européenne.

Le traité de 2013 est venu renforcer le traité de Maastricht mais s’avère dans un même temps plus souple.

L’article 3 est plus précis encore définissant le solde structurel comme "le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires", c’est à dire une fois défalquées les dépenses exceptionnelles qui pourraient être engagées pour faire face à une crise économique conjoncturelle ou à une récession. En revanche, figurent bien dans les dépenses structurelles, la charge des intérêts de la dette publique du pays. Le solde structurel est donc toujours inférieur au déficit "classique" qui apparaît chaque année dans la loi de finances classique et qui, lui, intègre les dépenses de soutien à la conjoncture qui le creusent. Permettant de relancer une économie en difficulté, donc de retrouver la croissance et des ressources fiscales substantielles, ce critère du solde (ou du déficit) structurel est donc économiquement plus souple que le critère des 3% du traité de Maastricht. Donc moins contraignant qu’il ne paraît.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule innovation "positive" du Traité qui inscrit le respect de cette règle du 0,5% dans un objectif à "moyen terme", correspondant mieux aux cycles des économies qui se trouvent être de plus en plus cours. Il organise donc le retour à l’équilibre qui doit être programmé dans un "calendrier de convergence" élaboré entre les Etats membres de l’Union et la Commission européenne.

Reste cependant une difficulté de taille: derrière ces pétitions de principe , comment calculer exactement, objectivement lorsque l’on parle de déficit structurel il s’agit du solde négatif des finances publiques où on ne tient pas compte de certains effets conjoncturels c'est-à-dire les effets relatifs à la conjoncture, à la situation du moment, lié aux circonstances. Aujourd’hui, la Commission des finances (4,1%), Bercy (3,7%) et la Cour des comptes (3,9) aboutissent à des résultats différents. Gilles Carrez Président de la Commission des finances (membre du parti Les Républicains) et également député du Val-de-Marne depuis 1993 parle de "règle molle ».

En 2012, il s’est posé la question de la conformité du traité à la constitution et de savoir si celle ci allait devoir être révisée.

Le conseil constitutionnel a répondu par le biais d’un communiqué de presse que dans une décision n° 2012-653 DC du 09 août 2012 - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Sa réponse fut claire et ne peut être sujet à controverse. En effet le communiqué de presse en date du 09 aout 2012 dit que « Le Conseil constitutionnel a conclu que, si, pour respecter l'engagement énoncé à l'article 3.1, la France fait le choix de prendre, sur le fondement de la seconde branche de l'alternative de la première phrase de l'article 3.2, des dispositions organiques ayant l'effet imposé à ce paragraphe 2, l'autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d'une révision de la Constitution. Dans ce cas, l'article 8 du traité, relatif au contrôle que devra exercer la Cour de justice de l'Union européenne, ne porte pas davantage atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».

Enfin, il est intéressant de voir comment les différentes personnalités politiques ont jugée ce traité ratifié durant le mandat du président de la