La découverte d'ALTEVA

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Permanente : Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée, règle permanente car elle s'applique au moment du fait en Octobre 2002.

3. La personnalité juridique est l'aptitude d'une personne à être soumise a des droits et des sanctions, le droit reconnaît la personnalité juridique à 2 catégories de sujet de droit : les personnes physique, et les personnes morales (groupements de personnes physiques réunies pour réalisé un objectif commun). En l'espèce 2 personnalité physique.

4. Depuis leur naissance jusqu'à leur mort, la personnalité juridique leur donne des droits.

5. Usurpation d'identité.

Alors que les peines prononcées pour le délis de vol du nom d'un tier. Les sanctions se cumulent

Annexe 1 :

1er argument – 2ème argument – 3ème argument

Donc 1 seule sanction au lieu dme 2

- La cour de cassassion rejete le pourvoit sur le fondment. Elle estime que la cour d'appel a raison, en effet, elle estime ques les atteintes à la ve privée, dans la mesure ou les événements des fautes commises sont réunis. 2 sanctions. Et le droito de réparation des Laurent, Anselme. Dans cette décision la cour incluse. Elle affrime aussi que les personnes physiques peuvent-être aussi victime d'usurpation d'identité y compris par l’intermédiaire d'une technologie

D'après l'articile 434-23 du code pénal, toutes pesronnes se rendant coupable d'usurpation d'identité = 75 000 euros d'amende 5 ans d'emprisonnement.

L'affaire n'a été dans aucune cour d'appel car la cassation a rejeté

VENDREDI

1) L'identité est ce qui détermine une personne ou un groupe, elle comprend l'ensemble des données et qui permettent de la différencier des autres, l'identité donne une individualité à chacun. En droit, l'identité est déterminé par un ensemble d'éléments qui rend la personne physique/morale, sujet de droit, c'est à dire, apte à être titulaire de droit et être soumis à des obligations.

2) L'identité d'une personne physique comprend son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son domicile, sa nationalité, sa filiation, son sexe

Pour une personne morale l'identité est déterminé par sa dénomination sociale.

3) Elle peut-être multiple selon le support numérique utilisé

- Une page facebook sous le nom de SYLVIE. S existe déjà, de plus elle contient des informations erronées ou qui ne correspondent pas, cela pour créer des conflits d'usurpation d'identité ou pourrait créer des noms de domaines confli

Parmi les infractions recensées, SYLVIE S. est victime d'usurpation d'identité, en effet quelqu'un utilise son nom et son prénom pour ouvrir à sa place une page facebook et y inscrire des informations peu élogieuses sur son compte, cela nuit à son image et à son salon de coiffure. (Facebook n'est pas un espace privé, en créant un profil, Sylvie s'expose, depuis quelques années on voit se multiplier les décisions qui redéfinissent la manière dont est perçu le réseau social facebook, et qui le différencie d'un espace privé comparable à une boite mail, les nouvelles technologies posent de nouvelles questions juridiques. Ont instauré des règles de droit qui imposent des contraintes d'usage des outils numériques supérieur à celle des outils traditionnels

- La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour l'auteur de l'infraction.

7) Alexandre. P à créer un faux profil de OMAR. S usuprasion d'idendité

Alexandre . Payer à Oram S la somme totale de 1500€ à titre de dommage et in intérêts, en réparation du préjudice en resultant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de civile