La SA LYSAV

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Donc Monsieur ROYLE, vous devez suivre cette procédure afin de pouvoir insérez la clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés. En cas de refus de leurs parts, vous avez la possibilité de les licencier pour motifs économique.

En conclusion, vous pouvez donc introduire puis mettre en œuvre une clause de mobilité dans les nouveaux contrats de travail, puis l’insérer dans les contrats de travail actuel de vos salariés, tout en suivants les règles et les procédures à suivre.

Cordialement

Dossier 2

Question 1

Pour commencer, Monsieur ROYLE envisage de modifier certains éléments des conditions de travail de ses salariés, et de proposer à ses délégués syndicaux de négocier un accord professionnel d’entreprise afin de passer cette période difficile que connait l’entreprise. Effectivement, le but de cet accord est d’élaborer une nouvelle modalité de calcul du remboursement des frais de déplacements des salariés sur le site des clients, celle-ci serait moins favorable aux salariés que le mode de calcul prévu dans la convention de branche. A savoir que l’accord collectif ne porte que sur quelques sujet de la convention collective qui elle, détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales. De plus, la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Or l’un des trois syndicats représentatifs de l’entreprise qui est > prétend que cette négociation est impossible est illégale car elle ne respecte pas l’accord de branche. Celui-ci s’opposera à ce texte.

Quel est la légitimité du propos de > sur la légalité de cette négociation ?

D’après l’article L.2253-3 >.

Effectivement, d’après la loi, une convention ou accord d’entreprise peut être moins favorable aux salariés qu’une convention de branche si cette dernière ne l’interdit pas expressément et sauf dans les quatre domaines donnés. Or le fait de vouloir élaborer une nouvelle modalité de calcul du remboursement des frais de déplacements des salariés sur le site des clients ne fait pas parti des quatre domaines donnés. Donc les propos du syndicat représentatif de l’entreprise > ne sont pas cohérents avec la légalité de cette négociation. Monsieur ROYLE n’est pas dans l’illégalité est celui-ci respecte la loi.

Question 2

Tout d’abord, les délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise ont le monopole de la négociation. Une fois la négociation aboutit, la convention ne pourra être conclue que si elle est signée par les délégués syndicaux, qui ont pour principale fonction de négocier des conventions collectives d’entreprise. Dans cette entreprise, les trois syndicats représentant sont > qui a accueilli 45 % des voix lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise, > dont le score a été de 40% et > qui a fait 15%. Or > ne votera pas favorablement à ce texte car pour elle, cette négociation est impossible est illégale, > votera favorablement à ce texte afin que les salariés contribuent à redonner une compétitivité à l’entreprise et ainsi assurer la pérennité de l’emploi, et enfin > ne votera ni pour, ni contre le texte.

Quels sont les chances d’adoption de ce texte en cas de vote ?

D’après l’article L.2232-6 >

Donc d’après la loi, un accord collectif devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, or > qui devrait voter favorablement le texte, a recueilli 40% des voix donc la première condition est validée. De plus, il faut l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli ensemble ou seules, la majorité des SE, c’est-à-dire 50%, or > qui s’opposera à ce texte, a recueilli 45% des voix lors des dernières élections, soit moins de 50%, donc la deuxième condition est ainsi validée. On ne tient pas compte de > étant donnée qu’elle votera ni pour, ni contre. Donc en cas de vote, les chances d’adoption de ce texte, c’est-à-dire d’élaborée une nouvelle modalité de calcul du remboursement des frais de déplacements des salariés sur le site clients, sont corrects. Ce texte a donc une grande chance d’être adopté.

Dossier 3

Question 1

Monsieur ROYLE réfléchit fortement à la nécessité de transmettre son entreprise à sa fille Ania qui vient de terminer ses études, car son entreprise lui demande beaucoup d’énergie. Mais celui-ci s’interroge sur les conséquences d’une telle décision sur les contrats de travail en cours.

La procédure de transmission de l’entreprise permet –elle a Ania ROYLE de réembaucher que les salariés qu’elle désire ?

D’après l’article L1224-1 >.

L’application de ce texte suppose la réunion de 3 conditions, c’est-à-dire l’existence d’une entité économique autonome, un transfert de cette unité et le maintien de l’identité de cette entité après le transfert. L’entité économique est un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre. Donc Ania ne pourra pas réembaucher que les salariés qu’elle désire, puisqu’elle est tenue de respecter