Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit

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B – Les points de vues opposées de la CJCE et du Conseil d'Etat :

La Cour de justice de l'Union européenne a commencé par accroître la valeur juridique des directives en admettant leur effet direct avec les grands arrêts Franz Grad et Van Duyn. Elle a par la même occasion autorisé le fait que les justiciables puissent s'en prévaloir en l'absence de transposition sous certaines conditions : La directive doit être claire, en posant une obligation de faire ou de ne pas faire. Ensuite, elle doit être précise, elle ne nécessite pas de règlement d'application et enfin, elle doit aussi être inconditionnelle c'est-à-dire qu'elle ne sera directement invocable qu'au terme du délai de transposition.

Le Conseil d'État a au premier abord refusé l'évolution avec l'arrêt que nous commentons du 22 décembre 1978 dit Cohn-Bendit en déterminant que les directives communautaires « ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive ».Il a ensuite partiellement reconsidéré sa décision en admettant l'effet direct de la directive dans de nombreux cas, pour finir par reconnaître en contradiction avec cet arrêt la possibilité pour le justiciable de se prévaloir des dispositions d'une directive non transposée.

II ) Une application directe en droit interne et une évolution de la jurisprudence :

Il sera approprié de voir que les directives ont une application directe en droit interne ( A ) et que la jurisprudence a évolué depuis cette décision ( B ).

A – L'application directe des directives en droit interne :

Le principe d’effet direct permet aux justiciables de faire appel directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. L’effet direct du droit européen est, un principe fondamental du droit européen. Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet aux justiciables d’invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l’existence de textes issus du droit national. Le principe d’effet direct garantit ainsi l’applicabilité et l’efficacité du droit européen dans les pays de l'Union Européenne. Cependant, la CJUE a défini plusieurs exigeances afin qu’un acte juridique européen soit directement applicable. L’effet direct d’un acte peut, de plus, ne concerner que les relations entre un particulier et un pays de l'Union Européenne ou être étendu aux relations entre tous les particuliers.

B – L'évolution de la jurisprudence :

Il y a une évolution de la jurisprudence concernant l'arrêt Cohn-Bendit. En effet plusieurs années plus tard, en 2009 exactement, l'arrêt Perreux fait son apparition et remet en cause le fait que les particuliers ne peuvent pas invoquer de directives communautaires lors de leur recours. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat évolue et reconnaît pour la première fois qu'il peut juger de l'application du droit communautaire. Le pouvoir du juge administratif s'accroît et les justiciables peuvent désormais invoquer les directives européennes lors de leur recours grâce notamment à l'article 88-1 de la Constitution Française.