Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme

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B - La recevabilité de la requête

Le Conseil d'État rappelle que la requête doit annoncer clairement la décision attaquée. En citant l’article R.412-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État motive l’irrecevabilité de la requête. En l’espèce, SOS Racisme entendait obtenir l’annulation « sans autre précision, des décisions par lesquelles l’accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu gratuit pour certains visiteurs âgés de 18 à 25 ans ». Les décisions ne sont pas expressément déterminées donc la requête est irrecevable. Une simple question de forme dont vient se saisir le Conseil d'État aura raison de la requête. SOS Racisme en ayant voulu englober le maximum de décisions se retrouve dans une impasse.

Après avoir étudié la recevabilité des recours, il sera nécessaire de comprendre quelle a été l’utilisation faite par le Conseil d'État du principe d’égalité.

II - L’utilisation classique du principe d’égalité

Il conviendra d’observer la mise oeuvre du principe d’égalité entre les ressortissants et les résidents de longue date(A) puis la distinction faite entre les personnes en situation régulière et les personnes en situation irrégulière(B).

A - Égalité entre ressortissants et résidents de longue date

Pour commencer, la discrimination tarifaire n’a pas fait la distinction entre ressortissants français et ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. C’est essentiel car le principe d’égalité a été consacré dans une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt « Commission contre Italie » du 16 janvier 2003.

Cette non discrimination entre ressortissants français et ressortissants d’un État membre de l’Union européenne n’empêche pas les autorités administratives compétentes de pouvoir faire une discrimination entre les ressortissants et les résidents de longue date. Il faut donc s’attarder sur le motif de la différenciation des tarifs. En l’espèce, l’accès gratuit aux musées pour les ressortissants ou résidents de longue date d’un État membre de l’UE de 18 à 25 ans est mis en place afin de fidéliser un public jeune à l’accès des musées et monuments de France. En effet, le fait de résider régulièrement dans un État membre place le résident dans la même situation que le ressortissant donc il est en mesure de répondre aux objectifs visés par ces mesures tarifaires. Il est logique qu’il n’y ait aucune distinction entre ces deux catégories. Après avoir abordé l’égalité entre résidents et ressortissants, il convient d’étudier l’utilisation faite par le Conseil d'État de ce principe quant aux résidents irréguliers.

B - Le principe d’égalité : entre situation régulière et irrégulière

Le Conseil d'État rappelle que les droits en matière culturelle des résidents de longue durée et des résidents en situation irrégulière sont les mêmes. Il rappelle l’utilisation du principe d’égalité puis l’applique à la discrimination tarifaire. En effet, la discrimination tarifaire n’est autorisée que selon la motivation fournie pour la mettre en place. En l’espèce, c’est un désir de fidélisation du jeune public. La différence que fait le Conseil d'État entre les résidents de longue date et les résidents en situation irrégulière est que ces derniers sont en situation provisoire donc ils ne sont pas voués à rester à un même endroit. Par cette explication, le Conseil d'État considère que les résidents irréguliers ne peuvent pas être fidélisés ce qui offre un fondement à la discrimination tarifaire. Cette décision est quelque peu critiquable car les ressortissants européens venant faire du tourisme ne sont pas plus, si ce n’est pas moins, voués à revenir qu’un résident en situation irrégulière.