Les elements constitutifs de l'etat

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Dans la Constitution française, il y a trois dispositions où on aborde l’attachement à l’intégrité du territoire :

- Article 5 : le président de la république est garant de l’intégrité du territoire

- Article 16 : en cas de crise, de menace grave, pour l’intégrité du territoire, tous les pouvoirs peuvent être confiés au Président de la République

- Article 89 : aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être menée en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire.

Le territoire n’est pas intangible. En France, le fait que le territoire peut diminuer est prévu par Constitution.

- Article 53 : aucune cession, aucun échange, aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

La consistance du territoire :

L’Etat est enfermé dans un territoire peut être définie par des frontières naturelles ou par l’existence d’un peuple, d’une nation, ou le résultat d’une guerre ou d’un accord national. Ce territoire recouvre un espace terrestre, maritime et aérien. (08/09/15)

Sur le territoire marin les Etats exercent la même compétence et peuvent exploiter toute les ressources qui s’y trouvent comme pour l’espace terrestre. Il existe sur le territoire marin un droit de passage pour les navires étrangers, mais c’est un droit de passage paisible. En haute mer le statut juridique change puisque cela appartient au patrimoine commun, ce domaine public international ne peut être acquit par un Etat.

L’espace aérien correspond à l’espace qui surplombe l’espace maritime et l’espace terrestre de chaque Etat. Cet espace comprends également l’espace atmosphérique, en au-dessus l’espace ne peux être approprié. Il existe donc des espaces hors champs de l’Etat, qui appartienne au patrimoine commun.

II. La population

Def : La population est un groupe humain qui réside de façon permanente sur territoire soumis à l’autorité de l’Etat.

Pour être considéré comme tel un Etat doit avoir une population permanente, qui peut être constitué de plusieurs peuples.

Une population mais un peuple ou des peuples

Cette notion de population doit se distinguer de la notion de peuple ou de nation qui renvoie à une conception plus subjective d’appartenance à un groupe (à une communauté) et qui donc est le fruit d’une histoire ou d’une construction culturelle.

Citation sur moodle

Historiquement on distingue deux approches de la nation :

- Objective : la nation est construite sur des éléments objectifs, la langue, la religion, la prétendue race, etc. Le peuple est donc celui qui présente des similitudes. (conception allemande)

- Subjective : en plus de certain élément objectif, on trouve l’idée d’un vouloir vivre ensemble, un souhaite de faire corps qui se transmet de génération en génération. On a le partage d’une Histoire.

Il peut y avoir des déconnexions, les peuples ou les nations ne correspondent pas nécessairement à un Etat. La population d’un Etat peut donc comprendre plusieurs peuples ayant le sentiment de former une nation ou une nation peut être divisé sur un ou plusieurs Etat ce qui correspond à un Etats multinational. Il existe aussi des nations sans Etat. Mais il ne faut pas oublier qu’il peut avoir cohérence entre Etat et nation, on parle alors d’Etat-nation, exemple : en Europe on dit que les nations ont souvent précédée l’Etat comme pour l’Italie ou l’Allemagne.

Dans d’autre cas de figure c’est l’Etat qui a construit la nation, exemple : France, c’est l’action du pouvoir central qui a imposé la notion. Illustration en 3 temps :

- Elaboration de la constitution de 1858 (à vérifier), de la Vème république répond au constat de l’épuisement de l’idée de nation c’est-à-dire de l’idée selon laquelle un Etat correspondrait à une nation (décolonisation de la IVème république). L’Etat a donc répondu par une nouvelle constitution pour totalement reconstituer le peuple français qui c’est détacher de ces colis, les peuples ont eu leur indépendance. Ce mouvement d’indépendance a permis de sortir les peuples distincts de l’Etat de sorte que l’Etat reste Etat nation.

- Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : c’est le juge qui juge de la conformité des lois à la constitution. Il a eu à deux reprises l’occasion de nier l’existence de peuple autre que le peuple français au sein de la nation française, l’article premier de la constitution garanti une république indivisible donc il existe qu’un seul peuple, de plus aucun droit collectif ne peux être accordé à une communauté qui se définit par une autre caractéristique que celles du peuples français.

- Exception pour les peuples des territoires d’outre-mer, exemple de loi relative au statut de la nouvelle Calédonie. Dans une loi sur l’organisation de la république, le conseil constitutionnel a introduit un nouvel article (72-3) dans la constitution qui dit que la République reconnait au sein du peuple français les populations d’outre-mer.

Un Etat c’est une population, mais cette population peut comprendre des nationaux et des non nationaux :

La population d’un Etat recouvre la population nationale c’est-à-dire l’ensemble des ressortissants de l’Etat, tous les nationaux et ils peuvent être citoyens ou non citoyens (ce qui n’ont pas encore acquit leur droit c’est les mineurs et ce qui ont perdu leur droit). Les citoyens sont les électeurs, ceux qui sont titulaires du droit de vote, c’est-à-dire tous les nationaux français jouissant de leur droit civils et politiques.

Le pouvoir de l’Etat s’étend à toute la population et pas seulement aux nationaux, la population de l’Etat recouvre aussi des non nationaux. C’est non nationaux ressortissant d’un Etat membre de l’UE ont un statut privilégié qui les rapproche du statut des nationaux, contrairement aux étrangers qui dépendent d’un autre pays qui sont des administrés ils ont des droits et des devoirs mais pas les mêmes que les nationaux.

L’Etat c’est donc une population mais il ne se confond pas