Le régionalisme espagnol

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Il est évident que les collectivités régionales espagnoles ne se distinguent guère ici des collectivités territoriales françaises dont le statut reste fixé par l’État lui-même.

La Constitution espagnole de 1978 reconnait le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, se contentait de déterminer les procédures d’accès à cette autonomie, laissant la possibilité aux diverses composantes étatiques (communes, nationalités, provinces) de prendre l’initiative de s’ériger en « communautés autonomes »

Les statuts des communautés autonomes espagnoles n’ont pas valeur de norme constitutionnelle, l’article 147-1 C. précisant qu’ils constituent «la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome» et que l’État doit les reconnaître et les protéger comme «partie intégrante de son ordre juridique».

Le statut, en tant que loi organique de l’État (art. 81 C.), reste soumis au respect de la Constitution, un recours en inconstitutionnalité pouvant toujours être formé à l’encontre du texte définitif du projet de statut (cf. art. 79 LO 2/79 du 3 oct. 79 relative au Tribunal constitutionnel).

Si elle est soumise au respect de la Constitution, la loi organique portant statut des Communautés autonomes peut cependant servir de norme de référence au contrôle de constitutionnalité exercé par le Tribunal constitutionnel (art. 28 LO 2/79 sur le Tribunal constitutionnel) ce qui signifie qu’elle est partie intégrante du «bloque de constitucionalidad».

Les procédures d’adoption et de modification des statuts (variables selon qu’il s’agit des statuts ordinaires ou des statuts spéciaux, ceux des communautés autonomes du premier rang) requièrent l’accord de l’État et des communautés ainsi que le consentement des populations concernées (cf. art. 151 et 152 CE).

Les limites de l’autonomie statutaire sont clairement apparues avec le refus en 2004 du Parlement espagnol d’accepter le nouveau statut du Pays Basque (lequel avait été adopté à une courte majorité par le Parlement basque).

Ce texte, d’orientation souverainiste, prévoyait un transfert de la souveraineté au peuple basque, la reconnaissance du droit à l’autodétermination. De même le nouveau statut de la Catalogne a été longuement négocié entre le gouvernement espagnol et le gouvernement catalan avant d’être approuvé par les électeurs en juin 2006, ce qui a conduit à éliminer du projet adopté par le «Parlament» de Barcelone, en septembre 2005, les dispositions qui excédaient de la manière la plus évidente les limites, volontairement floues, de la Constitution.

Outre les finances, le point le plus litigieux, car porteur d’une forte charge émotionnelle et symbolique, a concerné le terme de «nation» appliqué à la Catalogne qui figurait dans l’article 1e du projet (qui fut considéré comme contraire à la Constitution) et qui figure désormais dans le Préambule du statut, lequel n’a pas de valeur juridique.

B) La participation au pouvoir étatique

Plus sans doute que le principe d’autonomie, c’est le principe de participation qui permet de distinguer l’État fédéral.

Comme le soulignait Le Fur, les États fédérés sont amenés à participer «à la substance même de la souveraineté, à la formation de la volonté de l’État fédéral tout entier».

Et de poursuivre «le seul critérium qui permette de distinguer nettement les membres de l’État fédéral des autres collectivités publiques non souveraines est la participation au pouvoir résultant d’une organisation particulière de la puissance publique»

Cette participation implique, comme on le sait, l’existence d’une assemblée parlementaire qui assure une représentation individualisée de chaque État fédéré, et qui «est destinée à refléter les intérêts et les vues des États constituants, considérés comme entités régionales en politiques».

En revanche, dans l’État unitaire, même de type régional, les collectivités territoriales, lorsqu’elles sont représentées au sein de la Chambre Haute, ne le sont pas comme des sujets individuels mais «comme un ensemble entier, indivisible» . Cette représentation est en outre le plus souvent indirecte: Certes, en Espagne, le Sénat est qualifié de «chambre de représentation territoriale» (art. 69-1 C.)17 , mais sa fonction n’a pas été définie précisément à l’origine, d’autant que le modèle territorial établi en 1978 était susceptible d’évoluer (art. 137 C. «L’État se compose, dans son organisation territoriale de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui seront constituées»).

Il existe actuellement en Espagne un débat sur la réforme du Sénat, allant dans le sens d’une représentation effective des Communautés autonomes et d’un élargissement de ses compétences qui le rapprocherait ainsi d’un « Sénat fédéral»

Fin 2005 le Sénat lui-même a voté une motion confiant à la Commission générale des Communautés autonomes l’opportunité d’élaborer une réforme en ce sens et l’idée semble recueillir un assez large consensus.

Une réforme constitutionnelle serait nécessaire si était retenue la proposition visant à faire élire directement les sénateurs par les électeurs des communautés autonomes et à donner au Sénat la priorité dans l’examen des textes relatifs à ces mêmes communautés. Cela entrainerait donc une fédération du sénat espagnol.

Les institutions du régionalisme et du fédéralisme sont nées dans des contextes historiques différents et les évolutions ont conduit à certaines convergences mais pas à une assimilation totale. En définitive, il apparaît que «Le fédéralisme ne peut être imposé ou ordonné comme une donnée normative par les lois constitutionnelles»

On peut dire «que dans le fédéralisme reste ancrée l’idée d’une pluralité d’entités territoriales capables de prétendre à la souveraineté et à l’intégration dans un État qui peut être plurinational. Dans le régionalisme reste ancrée, au contraire, l’idée de régions qui reproduisent une Nation en miniature ou une nation alternative et qui rendent acceptable l’appartenance des minorités à un État national dont l’identité est marquée par un Centre sans concurrents».

De ce point de vue, l’Espagne avec reconnaissance de la nation catalane est plus proche de l’idée fédérale.

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