Le recouvrement de l'impôt

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ordonné, il concerne l’émission préalable et initiale d’un acte d’imposition. A la base, il y a un rôle. L’avis d’imposition est remis au contribuable inscrit sur le rôle, qui comporte la date de la mise en recouvrement, le montant dû et les conditions d’exigibilité. Pour ce qui est du recouvrement spontané, le contribuable lui-même calcul le montant et le paye spontanément. C’est une tradition pour l’impôt indirect. La procédure n’est pas exclusive de tout acte d’imposition quand le contribuable ne s’exécute pas pendant les délais légaux. Ainsi, il est aisé de comprendre que le contribuable est reconnu par l’administration fiscale comme débiteur de la dette fiscale, qui s’effectue selon la règle d’exigibilité et est prescriptible. La dette fiscale est exigible quand naît, au profit du trésor public, le droit au paiement du montant de l’impôt. En matière d’impôt direct, l’exigibilité intervient après un fait générateur. En matière d’impôt indirect, l’opération est quasi simultanée. Concernant la prescription, elle suppose qu’il existe un droit de remise sur l’assiette. Le comptable public dispose d’un délai de 10ans pour recouvrer l’impôt. Cette prescription n’est pas une forclusion. Elle peut faire l’objet d’interruption à la suite d’initiative du contribuable. L’expiration des délais ne joue qu’à l’encontre du trésor. Le comptable est personnellement responsable de ses actes, s’il laisse passer la prescription, il reste débiteur par rapport au trésor. Toutefois, il peut arriver que le contribuable ne s’acquitte pas de l’obligation fiscale dont il est tenu. Alors l’administration devra le contraindre à recouvrer sa dette fiscale.

II. LE RECOUVREMENT FORCE

Le contribuable doit, en principe, payer l’impôt sans que l’appareil de contrainte ne soit mis en œuvre. Dans le cas contraire, l’administration fiscale recourt à la puissance publique (A), à défaut duquel il passe à la contrainte administrative (B)

A. Le recourt à la puissance publique

Recourir à la puissance publique consiste à user de moyens coercitifs pour atteindre un objectif qu’est de recouvrer l’impôt. Ainsi ce recours se fait par l’administration fiscale sur le contribuable qui a l’obligation de s’acquitter de sa dette fiscale. En effet, elle utilise le privilège de l’action d’office pour assurer le transfert de l’impôt dans le fisc. Elle adresse premier lieu un avertissement, quand le contribuable ne s’exécute pas, elle adresse ensuite une mise en demeure des biens du contribuable, appelé sommation sans frais. Lorsque celui-ci ne s’exécute toujours pas, l’administration fiscale recourt à la contrainte administrative.

B. Le recourt à la contrainte administrative

A ce niveau, l’administration, pour contraindre le contribuable à recouvrer la dette fiscale dont il est tenu, effectue un certain nombre d’actes. En effet, elle effectue des saisies et peut même donner lieu à des ventes. Les saisies interviennent lorsque l’individu s’abstient de se soumettre aux exigences fiscales ou à exécuter sa prestation pécuniaire. Les agents de l’administration procèdent alors à des saisies des biens appartenant au contribuable concerné. Elle procède ensuite à des ventes lorsque l’individu récalcitrant persiste dans son refus de s’acquitter de sa dette fiscale. L’administration fiscale récolte de cette vente des fonds qui serviront à recouvrer la dette fiscale du contribuable débiteur.