Le conventionnement APL

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A/ La convention d’utilité social : logements locatifs

1/ Objet

Cette convention forme un contrat librement élaboré négocié et consentit. Elle doit permettre à chaque organisme de repenser de manière innovante son projet d’entreprise pour passer d’une logique de guichet et de flux programme par programme à une logique global de gestion patrimonial et social en tenant compte de ces capacités économiques et financières. La CUS fait le lien entre le PSP de chaque organisme HLM et les programmes locaux de l’habitat. Ce conventionnement couvre les principaux champs d’activité de l’organisme HLM:

- la production de logement locatifs de logements sociaux et de structures d’hébergement

- les investissement sur le patrimoine existant ( amélioration thermiques etc..) et son entretien

- la qualité du service rendu aux habitants

- la politique sociale

- les logements mis en vente

Dans ces champs, des objectifs sont fixés en tenant compte des moyens connu ou négocier

2/ Elaboration

Une évolution des CUS est en cours avec comme enjeux pour le mouvement HLM outre une grande simplification et une adaptation possible des indicateurs au nouveau territoire, la nécessité d’adapter les CUS aux évolutions attendues de clarification et de cohérence des rôles des acteurs de l’habitat. Le projet de loi égalité citoyenneté devrait être adopté et publié d’ici peu, dans ce projet de loi les délais de mise en oeuvre de la seconde génération de CUS sont reportés de deux ans. La remise en ordre des loyers maximum serait abandonné au profit d’une nouvelle politique de loyer en faveur de la mixité. Ainsi, la date limite de dépôt de la CUS est repoussé au 31 décembre 2017 pour une signature au plus tard le 1er juillet 2018 avec application des engagements à compter du 1er janvier 2018. Parallèlement, l’état organise une réflexion sur la nature et le périmètre sur la CUS qui devrait aboutir à la publication d’un décret définissant les nouveaux indicateurs qui serait à fournir, la parution du décret et prévu pour mars 2017.

B/ La convention d’utilité social : logements foyers

Ces logements sont traité différemment selon la part qu’ils occupent dans le patrimoine de l’organisme concerné : soit une catégorie autonome sera créer au sein de la CUS logement locatif soit une partie de cette CUS sera intitulé logement foyer, soit une CUS spécifique au logements foyers sera élaboré.