Gestin

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III) Déontologie comptable

La déontologie professionnelle est l’ensemble des principes et règles éthiques (l’éthique est la science de la morale et des mœurs) qui gère une activité professionnelles. Les professionnels doivent appliquer ces règles sous peines de sanctions graves (fautes professionnelles).

Il existe ainsi un code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Il en est de même pour les commissaires aux comptes.

Voir pochette pages 60 et 61

Exercice : Nommer et expliquer quelques règles

Devise des experts-comptables: « science, conscience, indépendance ». Un expert-comptable prête serment devant l’ordre des experts-comptables

Indépendance, situations interdites et incompatibilité:

C'est-à-dire que la mission d’expertise comptable est incompatible avec la mission du commissaire aux comptes par le même professionnel. Ainsi que les liens familiaux, financiers ou professionnels entre la personne et l’entité contrôlée et le commissaire aux comptes sont incompatibles avec la mission du commissaire aux comptes.

Secret professionnel et révélation de faits délictueux:

Le commissaire aux comptes est contraint au secret professionnel, c'est-à-dire qu’il a l’obligation de conserver toute information entrant dans le champ d’application de sa mission. La violation de ce principe peut engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire.

A contrario il peut cependant informer Le procureur de la République si un de ces clients entretient des faits délictueux lors de l’accomplissement de sa mission.

Seuil de signification:

Le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de signification en fonction de son jugement personnel. Ces seuils peuvent influencer son analyse et son jugement du caractère régulier, sincère et fidèle des comptes contrôlés.

Les honoraires:

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par le ministre chargé de l’économie, après avis du conseil supérieur de l’ordre et de l’application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Dénomination:

Les membres de l’ordre exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Démarchages interdit:

L’expert comptable n’a pas le droit de proposer ses services à une personne ne l’ayant pas sollicité. Il a le droit d’informer de façon générale. La proposition de devis doit y rester discrète.

Travail intègre:

Doit fournir un travail intègre et objectif en mettant à jour régulièrement leur culture professionnelles et leurs connaissances.

Secret professionnel:

L’expert comptable ne doit pas divulguer les informations sur ces clients (sauf en cas de demande de la justice). Le CAC doit cependant révéler au procureur les informations qui ne respecte pas la loi.

Lettre de mission:

Mettre en place avec le client un contrat appelé « lettre de mission » qui précise les droits et obligations de chacune des parties.

Faisabilité de la mission:

Vérifier la faisabilité de leur mission (respect de la réglementation en vigueur et du code de déontologie) avant de l’accepter et de toujours vérifié qu’aucun élément nouveau ne vienne remettre en cause la poursuite possible de la mission

NEP:

La démarche d’audit du commissaire aux comptes est encadrée par un corps de normes, les NEP. Les NEP sont homologuées par le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes et publiées au Journal Officiel.

Ses contrôles sont faits par des sondages, il a une obligation de moyens, non de résultat. Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourrait contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

À ce titre il convient :

– de faire usage d’une terminologie précise et qui ne soit pas uniquement issue de la pratique ;

– de définir un plan suffisamment structuré qui évite les redondances ;

– d’éviter les commentaires qui affaiblissent les prescriptions de la norme et nuisent à la clarté.

La norme définit les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre dans le cadre de son intervention. En revanche, elle ne doit pas définir ou expliciter les obligations légales de l’entité. Ces dernières peuvent cependant être utilement rappelées lorsque cela contribue à une bonne compréhension des diligences attendues du commissaire aux comptes. Il n’appartient pas non plus à la norme de fixer les responsabilités respectives du commissaire aux comptes et de l’entité. La rédaction de la norme doit être appropriée au cadre légal issu de la loi de sécurité financière.

NEP-210. LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission.

Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes,