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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996

Par   •  18 Octobre 2017  •  1 839 Mots (8 Pages)  •  391 Vues

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En ayant recours au PFRLR, le Conseil d'Etat consacre dans le même temps la supériorité de la Constitution française sur les lois et règles de droit.

II) Le pouvoir d’interprétation du conseil d’état

Le conseil d’état a un pouvoir d’interprétation des normes ayant une valeur constitutionnelle ainsi que conventionnelle, ce qui permet de distinguer le cheminement de la position du PFRLR mis en place par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Moussé Koné de 1996.

- Norme constitutionnelle interprétée par le Conseil d’état

Dans cet arrêt de Moussa Koné, le Conseil d’état est allé au-delà de sa compétence de juge administratif, c’est l’une des première fois sous la Ve République que le Conseil d’état dégage un PFRLR, la mise en place de ces principes habituellement étaient réservés au Conseil Constitutionnelle.

C’est dans l’arrêt du conseil d’état des amicales annamites de Paris du 16 juillet 1956 que le Conseil d’Etat interprète pour la première fois une norme constitutionnelle à partir d’un PFRLR, cet arrêt stipule que la liberté d’association a une valeur constitutionnelle en tant que PFRLR. C’est une création du conseil d’état, ce n’est pas la constitution qui le dit, interprétation du Conseil d’Etat qui vient se baser sur le préambule de la constitution de 1946. Le juge interprète que la liberté d’association qui a une valeur constitutionnelle en vue de faire partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Arrêt établis par le conseil d’Etat puisque antérieur à la constitution de 1958, s’il serait parvenu après 1958, le conseil constitutionnel s'en chargerait. Se met donc en place le pouvoir d’interprétation de la constitution par le juge administratif, car il est allé au-delà du texte pour exiger lui-même une norme constitutionnelle. Et en 1971, le conseil constitutionnel va établir cette affirmation.

Le fait que le Conseil d'Etat ait dépassé sa compétence de juge administratif et ait empiété sur les compétences du juge constitutionnel en dégageant un PFRLR engendre le problème du revirement de la jurisprudence. Ce principe s'impose désormais à toute l'administration. Ainsi, se représente l’interprétation d’un PFRLR à une valeur constitutionnelle établit par le conseil d’état dans l’arrêt Moussa Koné de 1996 après l’interprétation de la liberté d’association en 1956 .

Après l’explication de l’interprétation des normes constitutionnelles par le conseil d’état avec les PFRLR, le Conseil d’Etat s’occupe également de l’interprétation de la conventionalité de la loi, entre loi, traité et constitution, essentielle pour l’arrêt étudié.

- Interprétation de la conventionalité des normes par le Conseil d’Etat

Le droit international, qu’on appelle en général, en 1946 dans la constitution, les conventions internationales, fait partie du bloc de légalité. Désormais, lorsque le juge administratif est amené à vérifier si un acte administratif est légal, il va vérifier si cet acte administratif respecte le traité international, exemple du Conseil d’Etat dans l’arrêt de 1952 Kirkwood.

Depuis l'arrêt Gisti 1990, le conseil d’état lui-même interprète les traités internationaux, suite à l’interprétation scandaleuse où l’Etat était à la fois juge et partie.

Dans l’arrêt Jacques Vabres de 1975 de la Cour de Cassation, le conseil constitutionnel remet en question la loi sur l’IVG en se basant sur la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est un traité. Le conseil constitutionnel cite « ce n’est pas à moi d’examiner la conventionalité d’une loi, si la loi respecte ou non un traité».

C’est au Conseil d’Etat d’interpréter la conventionalité de la loi avec le fameux arrêt Nicolo de 1989 où le Conseil d’état accepte d’écarter la loi même postérieure au traité. A partir de 1989, le Conseil d’état opère à un revirement de jurisprudence, à partir de cet arrêt il va juger le contraire de ce qu’il jugeait avant, il établit que les lois ont une valeur inférieure aux traités. Dans l’arrêt Sarran de 1998, le Conseil d’Etat définit que la place des traités internationaux, avec la constitution étant supérieure aux traités, il justifie donc que le bloc de constitutionnalité a une valeur supérieure aux traités internationaux. Ainsi, dans l’arrêt Moussa Koné de 1996, le Conseil d’Etat, suite à son pouvoir d’interprétation des traités, impose un PFRLR supérieur à la convention franco-malienne.

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