Exemple de fiche d'arrêt

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D’après la cour de cassation l’art 146 du code civil a été violé par la cour d’appel, pour cause d’un certificat médical qui indique que Charles Y souffrait depuis la naissance d’un certain infantilisme cérébral le mettant dans l’impossibilité de gérer ses affaires, de plus il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un consentement au mariage d’en apporter la preuve, ce que Mme a été dispensé d’apporter, les juges du fond n’auraient pas donné de base légale à leur décision

Néanmoins, l’arrêt retient, par motif propre et adoptés, qu’émanent de personnes n’ayant pas la qualité de juger l’état de santé de Charles Y, les autres attestations produites par le demandeur doivent être écarté, la cour de cassation constate alors qu’un certificat médical établit le 12 Janvier 1984 par le chef du service ou était hospitalisé Charles Y indique que ce dernier était « parfaitement lucide et sain d’esprit » le mariage a donc eu lieu dans des conditions normales à la mairie.

-est ce que l’avis d’une personne qualifié sur l’état de santé d’un tiers est suffisante pour contracté un mariage avec le consentement mutuelle des futurs époux ?

La cour d’appel a souverainement estimé, par une appréciation échappant au contrôle a la cour de cassation, que Charles X ne rapportait pas la preuve nécessaire qui pouvait contredire l’avis d’une personne qualifié quant à l’état de santé présenté par Charles Y le jour de son mariage, le 30 Janvier 1984, ainsi sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; d’où il suit qu’en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli.

Lors de ce pourvoi en cassation il a aussi été reproché à la cour de Montpellier d'avoir rejeté la demande d'annulation du testament du 24 décembre 1983 alors que quand le testateur est dans un état d'altération des facultés mentales c'est au légataire de prouver que celui-ci était lucide au moment de la conclusion du testament. Or, en dispensant Claudine Y de faire cette preuve la cour d'appel n'aurait pas de base légale à sa décision.

-Est-ce que le fait le Madame Y est été dispensée d'apporter la preuve de lucidité de Monsieur Y lors de la conclusion du testament suffit à annuler le testament ?

La cour de cassation en s'appuyant sur l'article 489 du code civil indique que c'est aux personnes qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. De plus la cour de cassation précise que la cour d'appel s'était appuyé sur la teneur et la cohérence du testament, les déclarations des témoins. Charles X n'apportant pas la preuve dont il avait la charge et Charles Y ayant était déclaré lucide lors du testament, la cour de cassation a jugé la décision de la cour d'appel fondée et rejette le pourvoi.

Document 5 :

Nous sommes en présence d'une affaire d'héritage. Christophe X a institué sa compagne légataire de ses meubles par testament le 18 février 1996. Le 10 avril 1996 étant en phase terminale d'une maladie Christophe X a quitté l’hôpital afin d'épouser Madame Y le 12 avril 1996. Ensuite, le 13 avril 1996 Christophe X a fait donation à son épouse de l'intégralité de ses biens. Le lendemain, 14 avril 1996 il décède. C'est au mois de juillet 1997 que Bernard X, père du défunt dépose plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie. Bernard X prétend que son fils est décédé le 12 avril 1996 et demande la nullité du mariage sur motif d'absence de consentement. La cour d'appel de Nîmes confirme le non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Bernard X fait un pourvoi en cassation et accuse la cour d'appel de Nîmes d'avoir débouté sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Madame Y la somme de 7 500 euros de dommages et intérêts. Cela sur motif de l'article 146 du code civil qui indique qu'il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement. Consentement qui doit être prononcé lors de la célébration. Bernard X ajoute que les témoins directs du mariage ont remarqué un gémissement de Christophe X lors de la demande de consentement, et ont interpréter cela comme une volonté de Christophe X de contracter le mariage. La cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie qui ont indiqué que Christophe X était semi-conscient et qu'aucune expression de son visage n'indiquait sa volonté. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

-Est-ce que le râle de Christophe X peut être interpréter comme une volonté de contracter le mariage et cela suffit-il à prononcé la nullité du mariage ?

La cour de cassation estime que les juges du fond ont prit en considération les témoignages sans les dénaturer. Mais que Christophe X avait exprimé a plusieurs reprises devant le personnel soignant son souhait d'épouser Madame Y. La cour a estimé que Bernard X n'apportait pas la preuve d'une absence de consentement.

Bernard X reproche également à la cour d'appel de Nîmes de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts d'une valeur de 7 500 euros à Madame Y. Cela avec le motif que la cour d'appel a jugé la nullité du mariage comme étant une décision abusive sans prendre en considération les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie qui laissent un sérieux doute sur la réalité du consentement de Christophe X. Pour Bernard X la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

-Le paiement de dommages et intérêts pour Bernard X est-il justifié étant donné que certaines déclarations n'ont pas été prises en compte lors du refus de nullité du mariage ?

La cour de cassation juge que ce mariage consacrait une vie commune très unie, que madame Y s'était totalement dévouée à son compagnon. De plus, la persistance de Bernard X à poursuivre l'annulation du mariage après l’arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, tout comme ses propos sur la « motivation principale » et ayant qualifié madame Y de « vénale », tout cela caractérisent une volonté de nuire à madame Y et de la discrédité. La cour d'appel a donc jugé le comportement de Bernard X fautif. La cour de cassation rejette le pourvoi.