Etude de jurisprudence : régime des clauses de non-concurrence conclues par des salariés associés ou actionnaires

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Remarque :

Quand le bailleur a plusieurs locataires commerçants dans un même immeuble ou une même zone peut-il les soumettre à une clause de non concurrence afin que chacun préserve l’activité des autres, si oui à quelles conditions ?

En réponse à cette question, la jurisprudence estime que le bailleur peut soumettre les locataires à ce type de clause pour leur imposer une certaine discipline, une certaine éthique des affaires et donc leur garantir une certaine pérennité. Néanmoins si le bailleur oublie d’aventure de soumettre les nouveaux arrivant locataires à la même clause, il est possible pour les locataires initiaux d’obtenir la résolution de la clause initiale et leur permettre ainsi de riposter aux nouveaux arrivants. Autrement dit soit la discipline est imposée à tous, soit elle tombe. On peut toutefois se demander, dans l’hypothèse où la clause de non concurrence est ainsi résolut si le bailleur n’engage pas sa responsabilité civile (car on peut avoir des incertitudes sur la pérennité des activités commerciales des anciens arrivants.

Chapitre 6 : Les différentes formes juridiques du commerçant personne physique

- Analyse de texte légaux

Article L. 526-6 → Présentation générale de l’EIRL

Article L. 526-7 → Procédure : déclaration

Article L. 526-8 → Contenu de la déclaration

Article L. 526-9 → Cas particulier des immeubles

Article L. 526-10 → Cas particulier des biens importants

Article L. 526-11 → Cas particulier des biens communs ou individuels

Article L. 526-12 → Effets sur les créanciers

Titre II : Les sociétés commerciales

- Zoom sur la SNC et le statut de salarié

Cours de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2015

Les associés majoritaires et minoritaires d’une Société en Nom Collectif on la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Une question que l’on se pose souvent est de savoir si une même personne peut à la fois être associé d’une SNC et salarié de cette dernière. La réponse ne fait pas l’unanimité auprès des juges. Il est vrai qu’aucun texte de loi n’interdit ce cumul. Parallèlement, on peut concevoir qu’un associé cherche à se prévaloir d’un véritable contrat de travail lorsqu’il se comporte comme un salarié c’est-à-dire lorsqu’il accomplit effectivement des missions techniques et opérationnelles distinctes de celles des autres associés et de celles qui lui incombent en tant qu’associé. Le cas classique est celui de l’associé minoritaire qui en fait beaucoup plus que les autres, qui vient travailler à heure fixe, qui observe une certaine discipline et qui cherche à obtenir une rémunération fixe pour tous les efforts qu’il fait. Ce qui peut être intéressant dans une entreprise en difficulté ne dégageant que peu ou pas de bénéfices. Malgré ces arguments favorables, le cumul semble impossible.

Premièrement le statut de salarié semble incompatible avec celui de commerçant, statut que possède pourtant l’associé d’une SNC. En effet, le salarié est juridiquement subordonné à l’employeur. Il doit respecter le pouvoir de direction de celui-ci et se conformer à ses ordres. Il doit également respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Il accomplit sa mission pour le compte de l’employeur. Ce dernier responsable vis-à-vis des tiers, des fautes commises par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. A l’inverse le commerçant est juridiquement indépendant. Il gère son entreprise de façon indépendante et il est responsable de sa gestion sur tous les biens personnels. Si un salarié peut donc cumuler son statut avec celui d’associé ou d’actionnaire avec la société qui l’emploie, en revanche, il ne peut être commerçant ce qui est problématique dans le cas d’une SNC.

Deuxièmement, les associés de SNC en tant que commerçant cotisent au régime social indépendant (RSI) contrairement aux salariés (régime général de la sécu).

Troisièmement, l’associé même minoritaire d’une SNC peut avoir de fait un pouvoir décisionnel important pour les décisions à prendre à l’unanimité ou même simplement à la majorité. Tout dépend de ce que prévoit les statuts. Pour toutes ces raisons l’associé commerçant d’une SNC ne devrait pas pouvoir revendiquer le statut de salarié ce cette société. Telle semble être la position de la chambre sociale de la cour de cassation qui a rejeté, par un arrêt du 14 octobre 2015, le pourvoit d’un associé qui invoquait précisément ce cumul.

Zoom sur le statut et la rémunération des dirigeants de SA classiques