EUGENIE FELMANN

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Ainsi la communication devient primordiale.

Plus de secret. Seulement des secrets protégé par la loi.

Mais la communication doit respecter la vie privée → Loi 1978 ( 17 Juillet ) création de la Commission d'accès aux document administratifs = CADA.

Loi 1979 = met en place le droit à la communication des documents personnels.

Décret de 2002 = accès direct au dossier médical.

Depuis 1989= les lois sont allées dans le sens de la protection de l'enfance.

- La convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989

→ principes humanistes

→ l'enfant a droit a une aide et une assistance spéciale.

- La convention de la Haye signée le 29 mai 1993

→ convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption en matière internationale.

→ reflexions sur le droit des personnes à connaître leurs origines et tracent les principes qui doivent nous guider dans la communication.

→ 12 mai 2000 = relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

→ chaque individu a le droit de connaître le prénom , nom , qualité et adresse de la administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui le concerne.

→ sauf si motifs de la sécurité publique.

→ article qui rappelle les obligations et responsabilités vis-à-vis des usagers.

→ l'article 7 modifie la loi du 17juillet 1978 et rédige l'article 6 II , où elle définit les documents communicables aux intéressés.

→ article qui concerne la consultations des dossiers des anciens pupilles puisque ont trait à la vie privée des personnes.

→ 22 janvier 2002 : création du conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

( CNAOP )

III ) LES TEXTES ACTUELS ET LEUR IMPLICATION

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1 )Leur administration concernées.

→ article 2 de la loi du 17 Juillet 1978 annonce qu'il s'agit :

- des administrations d'état , administration des collectivités territoriales.

( département ,ASE )

- établissement public = foyer de l'enfance

- organismes = établissement qui reçoivent les bénéficiaire d'ASE : foyers , maisons d'enfants , service d'AEMO ainsi que les organismes pour l'adoption ( OAA )

2 ) Les usagers concernés

→ Toutes personnes peut demander à consulter son dossier car c'est un droit.

→ si la personne est majeures elle peut consulter le dossier elle-même ou demande à quelqu'un de s'y rendre avec une procuration. Elle peut également être accompagnée de quelqu'un de son choix.

→ Si la personne est mineure , elle doit être accompagnée de son représentant légal ( celui qui a l'autorité parentale ) pour consulter son dossier. Celui qui a l'autorité parentale peut consulter le dossier.

→ Si la personne est décédée, ces ascendants ou descendants en ligne directe peuvent consulter son dossier.

→ Un juge d'instruction peut donner commission rogatoire à un officier de police judiciaire ou à un enquêteur pour consulter le dossier d'une personne mise en examen.

3) Secrets protégés par la loi

→ L'article 6 de la loi du 17 Juillet 1978 prévoit que l'administration peut refuser de laisser consulter tout document administratif dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.

→ Concernant les dossiers de l'ASE : seuls secrets protégés = identités des parents s'ils le souhaite. Jusqu'en 2002, le secret pouvait être demandé pour des enfants de moins d'un an.

→ Cependant le fait d'acocucher sous anonymat ne fait pas l'office d'un secret. On doit en fait la demande.

→ La consultation doit se faire dans le respect

4) La création du conseil national pour l'accès aux origines personnelles ( CNAOP )

Loi du 22 Janvier 2002.

→ Loi relative à l'accès aux origines personnelles et pupilles de l'état crée le conseil national pour l'accès aux origines personnelles. ( CNAOP )

→ But = harmoniser les pratiques , en créant un réseaux avec les services départementaux et les organismes autorisés pour l'adoption ( OAA ) .

Les correspondants départementaux auront une formation dont le contenu sera déterminé par la CNAOP .

→ Les objectifs : visent à faciliter l'accès aux origines , harmoniser les procédures de recueil, de communication et de conservation des renseignements., à définir le dispositif d'accueil et d'accompagnement des personnes en recherche de leurs origines, ainsi qu'à préciser l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le secret d'accouchement.

→ La loi 222-6 du code de l'aide sociale et de la famille orécuse qu'aucune obligation ne peut être faite à une femme ne souhaitant pas laisser des informations.

Le texte du 22 Janvier 2002 = offre la gratuité de l'accouchement pour les personnes qui abandonnent leur enfant sans demander l'anonymat.

Il supprime la possibilité pour les parents de demander le secret de leur identité