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Dissertation qualification contractuelle

Par   •  8 Novembre 2018  •  2 724 Mots (11 Pages)  •  467 Vues

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une condition nécessaire pour donner aux volontés leurs pleines significations. L’accord de volonté ne va donc produire des effets de droit que parce le droit objectif lui reconnait un tel pouvoir. L’accord de volonté suffit donc à la formation d’un contrat, c’est le principe du consensualisme.

Après s’être intéressé à cette accord de volonté qui est une théorie qui semble importante au sein de la qualification contractuelle, nous allons voir un fondement supposé du droit classique des contrats, la théorie de l’autonomie de la volonté.

B) L’autonomie de la volonté, un fondement supposé du droit classique des contrats

La théorie de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat. Quand on parle du principe de l’autonomie de la volonté, on parle d’un principe philosophique qui est tirer de la philosophie des lumières, de la philosophie individualiste et libérale. Pour ces derniers, le contrat est un renoncement à une part de liberté. Néanmoins il précise que ce renoncement est possible que si il résulte d’une démarche volontaire, il faut donc une volonté qui soit une volonté autonome. Ces courants nous disent que l’Homme est libre et par ceci il va donc chercher à tirer le meilleur du contrat.

Deux juristes non moins connu, Domat et Pothier vont justifier cette théorie de l’autonomie de la volonté en soutenant que si le contrat est obligatoire ce n’est pas parce que l’Homme serait libre mais plutôt parce qu’il lui appartient de respecter la parole qui à été donnée. En d’autres termes, la force obligatoire du contrat tient à l’obligation morale de satisfaire ces propres engagements.

En effet, l’Homme ne peut être assujetti à des obligations auxquelles il n’a pas consenti, mais en revanche toutes les obligations voulues s’imposent naturellement à lui. Au XVIII ème siècle, Kant va developper la thèse volontariste en soutenant que la volonté individuelle est la source unique de toute obligation juridique. Fouillée, un disciple de Kant nous dit « Qui dit contractuel dit juste », cela signifie que le contrat ne pourrait être équitable que dans la mesure où il aurait été voulu.

De manière générale, l’effet que produit ce principe de l’autonomie de la volonté c’est que le simple échange de consentements donne lieu à un contrat qui va ensuite lui produire des obligations.

Néanmoins, il existe un déclin de cette théorie de l’autonomie de la volonté qui se traduit par deux facteurs qui ont été identifié par la doctrine qui sont la loi et le juge.

En effet, la loi va intervenir de plus en plus en droit des contrats afin de régir les relations entre les parties. Le législateur va poursuivre un objectif d’interventionnisme se traduisant par la protection de l’intérêt général d’une part qui est l’ordre public de direction et d’autre part la protection des parties au contrat qui est l’ordre public de protection. Par ailleurs cette interventionnisme faite par le législateur peut s’entreprendre de plusieurs manières. Il existe en effet un renforcement des conditions de validité de certains contrats, une protection du consommateur qui permet au juge de prononcer la nullité des clauses abusives et une création d’obligations à la charge des parties même si ceci n’est pas prévu dans le contrat.

Le juge lui n’est pas habilité à substituer sa propre volonté à celle des parties, il va pouvoir au maximum apporter son aide quand à l’interprétation du contrat.

Cette vision du rôle du juge dans la relation avec le contrat était admise et en vigueur sous la souveraineté de la doctrine ancienne mais ne correspond désormais plus à la réalité. Il exige aujourd’hui différents articles qui servent d’instruments qui vont permettre au juge d’être contrairement à autrefois un peu plus acteur que spectateur. On peut prendre en exemple l’article 1171 du Code Civil qui va permettre au juge de prononcer la nullité d’une clause abusive. On peut prendre aussi par exemple l’article 1195 qui va offrir la possibilité au juge, en raison d’un bouleversement de circonstances économiques, d’adapter le contrat.

Nous en avons donc fini avec cette analyse des différentes théories qui paraissent indispensable à la qualification contractuelle et nous allons dès à présent nous intéresser aux différentes failles qui peut exister en matière de qualification contractuelle.

II) L’existence de failles en matière de qualification contractuelle

La qualification contractuelle étant un principe général du droit des contrats, ce dernier va faire l’objet de faiblesse sur certaines parties de son application. En effet il existe certains principe qui vont échapper à cette qualification contractuelle. C’est pour cela que nous nous intéresserons à l’engagement unilatéral qui est tout de même consacré par le Code Civil (A) puis par la suite nous analyserons l’existence des contrats innommés qui eux sont totalement exclus par le Code Civil (B).

A ) Un principe insuffisant, absent du Code Civil mais tout de même consacré par le droit : l’engagement unilatéral

L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre. Cette engagement unilatéral de volonté est un acte juridique unilatéral qui fait naitre immédiatement une obligation à la charge de son auteur. Si on admet l’efficacité, la validité de l’engagement unilatéral de volonté n’est pas nécessaire à la création d’obligation. Celle ci existe et est irrévocable à partir du moment ou l’auteur à manifesté sa volonté de souscrire une obligation.

En effet, sur cette question, le Code Civil reste assez muet. Il ne prévoit en aucun cas l’existence de l’engagement unilatéral de volonté. En effet il n’y est pas fait mention, ce silence exclut donc logiquement l’engagement unilatéral du Code Civil. On peut donc se demander si cette engagement unilatéral ne serait peut être pas une faille à l’exercice de la qualification contractuelle.

On peut aussi tout à fait remarquer que cette obligation que fait naitre l’engagement unilatéral est un lien entre un créancier et un débiteur. Cependant, quand on parle d’engagement unilatéral de volonté l’obligation qui se créée à bien un débiteur mais point de créancier. Encore une fois il est question ici d’une faiblesse concernant l’exercice de la qualification

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