Arrêt Canal, Robin et Godot

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CE, 26 juillet 19855, Ville d’Aix en Provence

Rappel des faits : Le maire de la ville d’Aix-en-Provence a interdit la projection du film « Le pull-over rouge » par un arrêté du 13 novembre 1979. Dès lors, la société Gaumont Distribution a demandé l’annulation de cet arrêté, annulation prononcée le 18 mars 1982 par le tribunal administratif de Marseille.

Procédure : Le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l’arrêté en date du 13 novembre 1979.

Prétention des parties : Pour la ville d’Aix en Provence, « la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d’être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l’ordre public ».

Problème de droit : L’autorité locale peut-elle contredire l’autorité centrale ?

Solution : Le Conseil d’Etat vient ici dire le film n’était pas de nature « à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique de la ville ». Ainsi, la requête du maire n’est pas fondée. Dès lors, le Conseil d’Etat proclame le rejet de la requête.

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge

Rappel des faits : Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit, par un arrêté du 25 Octobre 1991, des spectacles de "lancer de nains" qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville en estimant qu'ils portaient atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Procédure : La société Fun Production et M. Wackenheim ont déposé une requête devant le Tribunal administratif de Versailles, demandant l’annulation de l’arrêté. Le juge administratif, le 25 février 1992, a annulé l’arrêté du maire.

Prétention des parties : La commune nous dit que l’autorité investie du pouvoir municipal peut prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, et que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. La société, quant à elle, invoque le respect du principe de la liberté du travail est de celui de la liberté du commerce et de l’industrie.

Problème de droit : L’ordre public peut-il empiéter sur la légitime volonté des individus ?

Solution : Le Conseil d’Etat a donc, le 27 Octobre 1995, annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Il a en effet considéré que l'attraction de "lancer de nains", consistant à faire lancer un nain par des spectateurs, conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle. Une attraction de ce type a été regardée comme portant atteinte, par son objet même, à la dignité de la personne humaine. Son interdiction était donc légale, même en l'absence de circonstances locales particulières.