Peretti, arrêt du 4 février 2008

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La procédure de changement d’affectation est simple, elle est modifiée par une décision des autorités administratives compétentes, cette autorité pouvant être le préfet comme le démontre cette décision et la décision rendue par le Conseil d’Etat le 23 juin 2004, Commune de Proville.

Les décisions d’espèces pourront être contestée par la voie d’action et par la voie d’exception. Pour cette dernière, il s’agira de l’exception d’illégalité. C’est-à-dire que l’exception sera soulevée par une action dirigée contre un acte administratif antérieur sur lequel se base la décision rendue qu’on veut contester. Cette exception d’illégalité cours dans un délai franc de 2 mois suivant l’accomplissement des formalités de publicité. Le Conseil d’Etat considère que pour les décisions d’espèces, l’action suivra le régime contentieux des actes individuels, donc l’exception d’illégalité sera bel et bien enfermée dans un délai de 2 mois.

- La sanction de l’infraction par une contravention de grande voierie

« La notification au contrevenant par le préfet de la copie du procès-verbal de contravention de grande voierie n’est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ». Par ceci, le Conseil d’Etat estime que le requérant ne pouvait se prévaloir de la tardiveté de la notification pour soutenir l’irrégularité de la procédure de contravention de grande voierie.

En principe, sur la base d’un procès-verbal, le préfet engagera des poursuites au nom de l’Etat. Il doit le notifier dans les 10 jours qui suivront ce procès-verbal, avec une citation à comparaître devant le tribunal administratif compétent. Ce délai n’est pas toujours respecté et comme nous le démontre la décision Peretti, le juge ne censure pas la méconnaissance de ce délai. Ce sera le tribunal administratif qui sera compétent pour apprécier le bienfondé ou non de la contravention de grande voierie.

Cette contravention de grande voierie trouve sa source dans le fait que la personne publique est chargée de protéger le domaine public contre des dégradations pouvant provenir des usagers ou des tiers. C’est une amende qui sanctionne les choses compromettant la conservation du domaine public. Ces sanctions ont un caractère répressif. Ici, la parcelle incorporée qui faisait assiette au restaurant et à la discothèque devait sûrement causer des dégradations justifiant cette contravention et l’incorporation.

Cependant, il existe une réserve à ce type de sanction. En effet, le préfet ne sera pas obligé de poursuivre si des motifs d’intérêt général ou des nécessités d’ordre public justifie cette absence de poursuites. Cela a été admis par le jurisprudence issu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 1979, Association les Amis du Chemin de Ronde.