PLFSS 2018
Par Ramy • 22 Août 2018 • 1 132 Mots (5 Pages) • 476 Vues
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Les compensat° par des allégements de charge sur le régime général prévus à l’article 8 du PLFSS ne s’appliquent pas pr les entreprises d’aide et maintien à domicile qui bénéficient déjà d’exonérat° de charges : aide à domicile pr l'exonérat° publics fragiles.
La disparit° du CICE qui est prévue en 2019 aura des impacts sur le modèle économique de plus de 3 500 SAAD qui emploient plus de 175 000 salarié(e)s et qui accompagnent près d'un million de personnes.
Le CICE avait permis de renforcer les fonds propres d’entreprises en phase de structurat°, leurs permettant de former, de recruter, de fidéliser et de développer une activité viable. Selon la Fédésap, le nombre de défaillances d’entreprises avait chuté de 33% en trois ans.
Des mesures compensatoires
La Fédésap demande des mesures compensatoires prenant en compte les spécificités du secteur du maintien à domicile. La Fédésap demande à ce que les cotisat° sociales intégrées au régime général du fait de la suppression du CICE soit de façon identique intégrée au régime spécifique de l’exonérat° aide à domicile.
En l’état du projet de loi, la non-compensat° du CICE pr les SAAD aurait des répercussions sur une catégorie de la pop très fragile : les personnes âgées et handicapées qui devront supporter le surcoût infligé aux entreprises qui leur permettent de demeurer à leur domicile.
Au moment où les Français plébiscitent le « bien vieillir à domicile », que ts les professionnels du secteur de l’autonomie soutiennent un projet de société tournée vers la cité, que le ministère de l’économie encourage à une plus grande efficience des dépenses d’assurance maladie, que le ministère de la Santé engage une politique d’envergure axée sur l’ambulatoire et la coordination « ville - hôpital », c’est une mauvaise nouvelle que le Gouv. fait aux acteurs du domicile. Pourtant, le domicile constitue un secteur d’avenir, d’emplois, de croissance, source d’économies pr les finances publiques et un véritable projet sociétal.
La Fédésap a sollicité en urgence un RDV avec les services du Ministère de l’Economie afin que des solut° de compensat° au secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile puissent être trouvées. Une série d’amendements est également déposée au Sénat qui étudie le projet de loi dès le 13 novembre.
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