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Par   •  23 Octobre 2017  •  998 Mots (4 Pages)  •  448 Vues

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Le Locataire prend à sa charge les frais de consommation d’eau et d’électricité.

Le compteur d’électricité et d’eau restera au nom du propriétaire, le locataire s’engage à payer ses factures chaque mois.

Article 7 : Obligations à la charge du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

- Délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;

- Assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieus loués ;

- Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Article 8 : Interdictions

Il est interdit au Locataire :

- De consentir des sous locations totales ou partielles, même à titre gratuit.

- D’apporter aux lieux loués une quelconque modification, ou d’effectuer des réparations ou constructions sans s’assurer au préalable du consentement écrit du Bailleur.

Article 10 : Embellissements

Tous les objets scellés aux murs et tous les embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité.

Le Bailleur peut toujours exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Article 11 : Montant du loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d’un loyer payable mensuellement d’avance par virement bancaire. Le montant de la présente location s’établit comme suit :

- Loyer principal : 3 100 dirhams

La somme ci-dessus mentionnée sera payable au plus tard le 5 de chaque mois par virement bancaire.

Il est convenu entre les Parties que le Locataire versera au Bailleur une avance correspondant à 1 mois de loyer couvrant la location du bien objet des présentes pour la période allant du 01/12/2014 au 31/12/2014.

Article 12 : Dépôt de garantie

Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations le Locataire verse à la date des présentes au Bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de 6 500 (six mille cinq cent dirhams) dirhams correspondant à 2 mois de caution. Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire le jour de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur.

Article 13 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour le Locataire dans les lieux loués et pour le Bailleur en son domicile.

Fait en cinq exemplaires et de bonne foi à Casablanca le 05/12/2014

Le Locataire Le Bailleur

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