DST MDO

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- Consultation juridique (PARTIE JURIDIQUE)

- Corinne Percheuil consommatrice d’un concessionnaire de voiture à acheter le 30 décembre 2009, un véhicule neuf chez son garagiste qui est un professionnel. Elle a souscrit à une garantie de 5 ans, dans la limite de 50 000 kilomètres.

En juin 2014, il lui arrive un problème avec sa voiture, sa voiture ayant moins de 5 ans, Corinne est donc couverte par son assurance par la garantie souscrite à l’achat.

Le 18 juin, la réparation est donc procédée et Corinne récupère donc son véhicule sans payer.

Puis quelque jours plus tard, le professionnel qui s’occupe de sa cliente, l’appelle pour lui réclamer 200€ pour rembourser les frais de la réparation, car le véhicule avait plus de 50 000km au compteur et donc la garantie souscrite à l’achat s’est résilié, le garagiste lui propose à titre commercial de payer en plusieurs fois mais elle refuse.

- Il s’agit de savoir si le fait que la voiture qui était garantie sur une durée de 5 ans, dans la limite de 50 000km, ayant dépassé le kilométrage avant panne mais pas le délai de garantie, est-ce que la garantie souscrite à l’achat est-elle toujours valide ou est-ce que Corinne étant donné que sa garantie est résilié est convenue de réglé 200€ de réparation à son garagiste ?

- Corinne peut présenter les arguments suivants :

- Elle n’a pas été tenue au courant avant la réparation qu’elle devait post-réparation s’acquitter d’une somme de 200€. Elle pensait donc que la garantie souscrite par l’assurance allait la prendre en charge.

- Dans ce cas-là, elle aurait trouvé une autre solution que de faire réparer en concession.

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- Un juge suivrait un raisonnement syllogistique qui est un raisonnement logique en trois étapes : on énonce deux propositions en prémisse dont on déduit une troisième.

Dans le contexte du problème de voiture, le juge commencerait par énoncer l’étape nommé majeure qui correspond à l’énonciation de la ou les règles de droit qui correspondent à la situation :

- Article L111-1 Code de la consommation (voir annexe page 5 – document 1)

- Article 1103 Code Civil (voir annexe page 5 – document 2)

- Article 1104 Code Civil (voir annexe page 5 – document 3)

Ensuite place à l’étape nommée mineur qui est la proposition qui expose les faits de la situation.

Le professionnel, ayant communiqué au consommateur Corinne Percheuil de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service et en ayant informés d’une façon ou d’une autre que le contrat négociés, formés et exécutés de bonne foi tenaient lieu de loi

Pour finir la conclusion qui est l'application de la règle de droits aux faits de l'espèce constitue la conclusion du syllogisme. On obtient un droit subjectif, applicable à une situation donnée.

En résulte, que le professionnel ayant repecté toutes les conditions du contrat, Mme Corine Percheuil doit donc s’acquitter de 200€ auprès du garagiste afin de payer la réparation de sa voiture ayant excéder les 50 000km de garantie.