Sujet ikoya

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Elle envisage de recruter un développeur dont le contrat de travail comportera la clause suivante : « Les logiciels et leur documentation créés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l’employeur seront la propriété exclusive de l’employeur conformément aux dispositions de la loi. Le salarié qui développerait un logiciel à titre personnel à partir d’études menées dans l’entreprise, même en dehors de son temps de travail, devra obligatoirement en informer son responsable hiérarchique. ».

Vous travaillez chez Ikoya. Vous traiterez les questions suivantes à l’aide de vos connaissances et des annexes 8 à 13.

3.1 - Expliquer dans quelle mesure la clause insérée dans le contrat de travail est conforme aux règles juridiques applicables en matière de droits patrimoniaux relatifs à un logiciel. Pour répondre à cette question, vous prendrez appui sur vous connaissances, ainsi que sur les annexes 8 à 10.

L’interopérabilité est primordiale lorsqu’on parle de migration. Ikoya doit désormais résoudre le problème de migration des données des clients qui adoptent ses logiciels et de nombreuses questions se posent

Un contrat de licence peut-il interdire les opérations de migration de données d'un logiciel concurrent vers le logiciel proposé par la société Ikoya à ses clients ?

Ikoya est-elle en faute si elle transfère les données depuis un logiciel concurrent afin de mettre en oeuvre les solutions logicielles proposées à ses clients ?...)

3.2 - Rédiger une note, dans laquelle vous rappellerez le contexte et vous expliquerez dans quelle(s) mesure(s) et sous quelle(s) condition(s), Ikoya pourrait procéder à la migration des données de ses clients ? Vous prendrez appui sur vos connaissances personnelles, ainsi que sur les annexes 11 à 13.

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2e partie de l’épreuve :

QUESTIONNEMENT SUR LE THEME NATIONAL DE VEILLE JURIDIQUE

L’actualité du thème

Les pratiques rencontrées

La problématique (générale) qui se pose aux organisations

Question centrée sur un aspect de la problématique

OU

Question plus générale (le candidat fait alors le choix de recentrer)

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Annexe 1 : open source : la révolution silencieuse

[…] En France, le marché de l’open source est en pleine croissance : porté par les investissements publics mais également plébiscité par les entreprises privées, il a progressé de 33% en 2009 et pourrait peser plus de 3 milliards d'euros en 2012 (1). Cet engouement s'explique en partie par l'image que véhiculent les logiciels open source (OSS), souvent considérés comme des moteurs d'innovation. Et ce n'est pas une coïncidence si les principaux éditeurs de logiciels, Microsoft inclus, prennent désormais le sujet au sérieux.

Les prédictions de Gartner sont édifiantes : 90% des entreprises à travers le monde utiliseraient un logiciel open source d'ici à 2012. Et même si ces déclarations ont depuis été revues à la baisse, aucun doute ne subsiste cependant quant à la façon dont les analystes voient l'évolution du marché du logiciel. […]Une récente étude internationale […] a prouvé que le développement des logiciels open source dans les entreprises dépasse désormais celui des autres technologies, une évolution due notamment à la popularité des innovations techniques des OSS.

Du côté des entreprises, les logiciels open source affichent de nombreux atouts de séduction, à commencer par leur flexibilité, qui permet aux utilisateurs de jouir d'une grande liberté comparés aux licences commerciales classiques. Leur rapidité de mise sur le marché est également un avantage important qui permet aux utilisateurs de bénéficier régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Les OSS sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important dans le développement de l'industrie du logiciel, en particulier parce que les logiciels propriétaires laissent peu à peu leur place à des infrastructures flexibles, distantes et basées sur le Cloud qui s'appuient sur l'interopérabilité, la souplesse, la modularité et l'optimisation des coûts. Les développeurs de la technologie open source sont également à la pointe, offrant à leurs clients des avantages compétitifs non négligeables. La plupart des nouveaux projets basés sur le Web ou les projets collaboratifs reposent sur des OSS.

Une technologie mature

Les inquiétudes liées à un éventuel manque de contrôle, de qualité, de sécurité et de support technique sont désormais en grande partie balayées puisque les OSS ont atteint leur niveau de maturité. Combien de fois entendons-nous parler de brèches de sécurité dans les produits Linux par exemple, par rapport aux produits Windows ? L'explication est simple : Linux a nettement plus d'équipes qui travaillent au bon fonctionnement et à la qualité de ses logiciels.

Les entreprises n'ont plus besoin non plus de redouter une livraison échelonnée, puisque la taille et la crédibilité des acteurs du marché, augmentent. La plupart des projets OSS actuels réussis ont été assurés et gérés par un seul fournisseur de logiciel. Et même lorsque les projets ne sont pas gérés par un vendeur unique, des processus formalisés régissent le code et sa validation, garantissant de la sorte une fiabilité maximale.

Si des entreprises n'ont pas encore adopté les OSS, c'est tout simplement qu'elles ne se sont pas encore interrogées sur les avantages et inconvénients d'une telle solution, […]

Des solutions adaptées aux besoins des entreprises

Malgré tout, du fait de leur grande disponibilité et de leur gratuité sur le net, les OSS dans les entreprises sont amenés à se développer.

Dans certains cas, les entreprises ont recours aux OSS parce que les alternatives logicielles commerciales sont trop encombrantes,